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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 3, 4 déc. 2024, n° 22/10774 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/10774 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 3
Affaire : N° RG 22/10774 – N° Portalis DB3S-W-B7G-W455
N° minute : 24/01734
Madame [Z] [F]
Représentant : Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0811
Monsieur [Y] [F]
Représentant : Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0811
C/
Syndic. de copro. [Adresse 3] Représenté par son syndic la société IMMO LENOBLE RIVET [Adresse 1] à [Localité 2].
Représentant : Maître Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Madame Aliénor CORON, Juge de la mise en état, assistée de Madame Julia LESPAGNOL, directrice des services de greffe judiciaires,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement des demandeurs,
Vu l’acceptation du désistement par le défendeur
Il convient de faire droit à la demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge des demandeurs sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 04 Décembre 2024,
La directrice des services de greffe judiciaires,
Julia LESPAGNOL
Le Juge de la mise en état,
Aliénor CORON
Transmis à : Maître Thierry BAQUET de la SCP DROUX BAQUET, Me Olivier JESSEL
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