Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi référé, 19 sept. 2025, n° 25/01585 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01585 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 9]
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 8]
AUDIENCE DE REFERES
DU 19 Septembre 2025
Dossier N° RG 25/01585 – N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 5]
Minute 25/00561
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR
Audience présidée par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
SEINE SAINT DENIS HABITAT, ayant son siège social [Adresse 3]
représenté par Maître Floriane BOUST de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
d’une part,
DEFENDEURS :
Madame [T] [W], demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
Monsieur [V] [W], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
d’autre part,
Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 12 Juin 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément à l’audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
Nous juge des référés,
Constatons le désistement de la partie demanderesse ;
Le déclarons parfait ;
Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01585 – N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 5];
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Anne-Marie ANTUNES Alex MICHONNEAU
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Compagnie d'assurances ·
- Équité ·
- Provision ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Dire ·
- Référé
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Qualités ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Titre
- Sociétés ·
- Assurance responsabilité civile ·
- Expertise ·
- Expert judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Métayer ·
- Garantie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Recours ·
- Avis ·
- Commission ·
- Notification ·
- Délai ·
- Cotisations ·
- Courrier ·
- Mise en demeure ·
- Forclusion ·
- Point de départ
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie
- Leasing ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit bail ·
- Contrat de crédit ·
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Mise en demeure ·
- Matériel ·
- Vice du consentement ·
- Résolution du contrat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Locataire ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Habitat ·
- Adresses
- Fonds de garantie ·
- Terrorisme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Victime ·
- Infraction ·
- Épouse ·
- Indemnisation ·
- Commissaire de justice ·
- Acte ·
- Tribunal correctionnel
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- La réunion ·
- Recours administratif ·
- Manifeste ·
- Irrecevabilité ·
- Ordonnance ·
- Aide sociale ·
- Adulte ·
- Handicap
Sur les mêmes thèmes • 3
- Microcrédit ·
- Prêt ·
- Électronique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Déchéance du terme ·
- Mise en demeure ·
- Associations ·
- Assistant ·
- Conclusion
- Banque ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Contrats ·
- Financement ·
- Crédit ·
- Prêt ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Clause pénale
- Assemblée générale ·
- Vote par correspondance ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Moyen de communication ·
- Visioconférence ·
- Communication électronique ·
- Support technique ·
- Audioconférence ·
- Ordre du jour ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.