Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Denis de la Réunion, ctx protection soc., 18 déc. 2024, n° 24/00686 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00686 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00686 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYUX
Minute N°24/OR284
Objet du recours : Contestation du rejet AAH et PCH. Décisions rendues le 18/04/2024.
Ordonnance rendue le 18 Décembre 2024 par Madame Nathalie DUFOURD, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, assistée de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière, greffière, dans l’instance N° RG 24/00686 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYUX.
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ MANIFESTE
EN DEMANDE
Madame [E] [M] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
EN DEFENSE
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Vu le recours adressé le 11 juin 2024 au Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion par Madame [E] [M] [S] à l’encontre de les décisions rendues le 18 avril 2024 par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, rejetant ses demandes d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés et de la prestation de compensation du handicap, déposées le 10 octobre 2023 ;
Vu la demande d’observations écrites adressée aux parties par le greffe concernant l’absence de recours administratif préalable obligatoire ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie Dufourd, Présidente de la formation de jugement du Pôle social, par ordonnance susceptible d’appel,
Constatons l’irrecevabilité manifeste de la requête adressée le 11 juin 2024 au tribunal par Madame [E] [M] [S], tendant à contester les décisions en date du 18 avril 2024, notifiées le 22 avril 2024 par la [Adresse 6],
Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/00686 – N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYUX,
Laissons à Madame [E] [M] [S] la charge de ses dépens.
De tout quoi a été dressée la présente ordonnance qui a été signée par la présidente du Pôle social et la greffière.
La greffière La présidente
Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Ascenseur ·
- Défense au fond ·
- Dessaisissement ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Syndicat ·
- Faire droit ·
- Résidence
- Énergie ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Technicien ·
- Référé ·
- Commune ·
- Mission ·
- Expert judiciaire ·
- Gibier
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Aide sociale ·
- Recours ·
- Maladie professionnelle ·
- Sécurité sociale ·
- Législation ·
- Désistement ·
- Maladie ·
- Rejet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Facture ·
- Devis ·
- Paiement ·
- Solde ·
- Règlement ·
- Échange ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Dommages-intérêts ·
- Prestation
- Habitat ·
- Commande publique ·
- Offre ·
- Sociétés ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Marches ·
- Candidat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en concurrence ·
- Certification
- Aire de stationnement ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Logement ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Délais
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Recours ·
- Avis ·
- Commission ·
- Notification ·
- Délai ·
- Cotisations ·
- Courrier ·
- Mise en demeure ·
- Forclusion ·
- Point de départ
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie
- Leasing ·
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit bail ·
- Contrat de crédit ·
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Mise en demeure ·
- Matériel ·
- Vice du consentement ·
- Résolution du contrat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Compagnie d'assurances ·
- Équité ·
- Provision ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Dire ·
- Référé
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Qualités ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Titre
- Sociétés ·
- Assurance responsabilité civile ·
- Expertise ·
- Expert judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance de référé ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Métayer ·
- Garantie
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.