MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 27 Novembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/02336 – N° Portalis

DB2H-W-B7I-2BMH

AFFAIRE : SAS DE LAGE LANDEN LEASING C/ [H] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD,

Vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

SAS DE LAGE LANDEN LEASING

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Barbara LE BEL de la SARL BARBARA LE BEL AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES (avocat plaidant) et par Maître Sihem BOUHABIB, avocat au barreau de LYON (avocat postulant)

DEFENDEUR

Monsieur [H] [N]

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Margaux COLSON, avocat au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 20 Octobre 2025 – Délibéré au 27 Novembre 2025

Notification le

à :

Maître [F] [G] – 2632 (grosse + expédition)

Maître Margaux COLSON – 2351 (expédition)

Selon exploit en date du 19 décembre 2024, la société DE LAGE LANDEN LEASING SAS a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon, Monsieur [T] [H] aux fins de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de crédit bail n°84050230139 résilié le 7 mars 2024,

— lui faire injonction d’avoir à lui restituer ou à toute personne expressément mandatée à cet effet, sous astreinte de 100 € par jours de retard à compter de la quinzaine suivant la signification du jugement à intervenir les matériels suivants :

* HAFX795HAP2083002 moissonneuse batteuse 5 secoueurs NEW HOLLAND TYPE CX 790 immatriculé GP 332 P6 1,

* 848254011 COUPE 6,70 M VF NEW HOLLAND TYPE 6,70 M COUPE VASIFEEED 6M70 1 SCIE A COLZA,

* VG9PC2TSFOF 100007 chariot pour coupe 670 M MICHEIETTI TYPE PC 8 MT immatriculé GP 369 QE charriot sur tourelle PC8MT 2 ESSIEU BOGGIE,

— autoriser l’appréhension desdits biens en quelque lieu et quelque main qu’ils se trouvent, même sur la voie publique, y compris dans les locaux d’habitation ou professionnel d’un tiers, et à les faire transporter aux frais du débiteur en tout lieu que jugera bon la société DLI, le tout avec l’assistance de la force publique,

— le condamner à titre provisionnel au paiement à la société DLI de la somme de :

52 490,40 € TTC en règlement des loyers impayés échus avant résiliation.

* 318 610 € en règlement des loyers à échoir et des indemnités forfaitaires contractuellement dues,

— condamner à payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

— rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant appel.

En défense Monsieur [T] [H] :

— soulève à titre principal l’existence de contestations sérieuses,

— entend à titre subsidiaire que la clause pénale soit ramenée à de plus justes proportions et que soit déduit le montant de la vente,

— soit prononcée la résolution du contrat de crédit bail pour vice du consentement,

— la société DE LAGE LANDEN LEASING SAS soit condamnée à lui verser la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du CPC.

A l’audience la société DE LAGE LANDEN LEASING SAS indique que le matériel a été restitué et vendu pour la somme de 205 000 €. Elle ramène dès lors sa créance à 166 000 €.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu’aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile : "Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire".

Qu’en l’espèce, la société DE LAGE LANDEN LEASING SAS justifie du caractère non contestable de sa demande par la production des pièces suivantes :

* contrat de crédit-bail n°84052230139,

* procès-verbal de réception du matériel,

* facture d’acquisition du matériel,

* mise en demeure de payer du 19 février 2024,

* courrier de résiliation du 7 mars 2024.

Qu’il convient dès lors de constater, en application de l’article 10 du contrat, sa résiliation pour défaut de paiement dans les 8 jours de la mise en demeure des sommes dues.

Que Monsieur [T] [H] sera en conséquence, condamné à payer à la société DE LAGE LANDEN LEASING SAS la somme provisionnelle de 205 000 € au titre du contrat, avec intérêts majoré de 10 points à compter de la mise en demeure du 19 février 2024.

Que la demande au titre de la clause pénale contractuelle, de même que celle reconventionnelle en résolution du contrat pour vice du consentement présentée par Monsieur [T] [H] ne relève pas de la compétence du juge des référés mais des seuls juges du fond.

Attendu que l’équité commande en l’espèce, qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. Que Monsieur [T] [H] sera condamné à verser à la société DE LAGE LANDEN LEASING SAS la somme de 800 € de ce chef.

Que Monsieur [T] [H] qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier

ressort :

Constatons la résiliation du contrat de crédit bail n°84050230139 en date du 23 décembre 2022 aux torts de Monsieur [T] [H] à la date du 19 février 2024 ;

Condamnons Monsieur [T] [H] à payer à la société DE LAGE LANDEN LEASING SAS la somme provisionnelle de 205 000 € au titre du contrat, avec intérêts majoré de 10 points à compter de la mise en demeure du 19 février 2024 ;

Déboutons tant la société DE LAGE LANDEN LEASING SAS que Monsieur [T] [H] pour le surplus de leurs demandes ;

Condamnons Monsieur [T] [H] à payer à la société DE LAGE LANDEN LEASING SAS la somme de 800 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur [T] [H] aux dépens de l’instance.

Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER LE PRESIDENT