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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 28 août 2025, n° 25/07891 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07891 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/07892 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3VNF
MINUTE: 25/1643
Nous, Marien GIRAL, Juge, désigné par le président en application de l’article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [O] [D]
née le 08 Juin 2001 à [Localité 5] UKRAINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
Le 20 août 2025, le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [O] [D].
Depuis cette date, Madame [O] [D] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 25 Août 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [O] [D].
Le 28 août 2025, le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a envoyé un courriel daté 26 août 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [O] [D] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD en date du 25 Août 2025 concernant Madame [O] [D].
Fait, jugé et signé à [Localité 3], le28 Août 2025
Le juge des libertés et de la détention
Marien GIRAL
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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