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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 29 proxi fond, 10 juin 2025, n° 25/02726 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02726 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 10]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77
@ : [Courriel 12]
@ : [Courriel 9]
REFERENCES : N° RG 25/02726 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZQ5
Minute : 25/00130
DESISTEMENT
DU 10 Juin 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 10 Juin 2025
Sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge de ce tribunal, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
S.D.C. DE L’IMMEUBLE LES [Localité 11] SIS [Adresse 3] représenté par son syndic la Société FONCIA LVM
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représenté par Maître Bruno ADANI de la SELARL ADANI, avocats au barreau de VAL D’OISE
DEFENDEUR (S) :
Madame [Y] [D]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Dont la juridiction a été saisi par assignation en date du 26 Février 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’à l’audience du 10 Juin 2025, la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.
Le tribunal :
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/02726 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZQ5;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
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