Tribunal Judiciaire de Bonneville, 1re chambre cab 6 referes, 26 février 2026, n° 25/00256

TJ Bonneville 26 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au désistement d'instance
La cour a constaté que le désistement a été accepté par les défendeurs, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que le désistement de la SCI MAJAXON entraîne la responsabilité de cette dernière pour les dépens, conformément à la loi.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bonneville, 1re ch. cab 6 réf., 26 févr. 2026, n° 25/00256
Numéro(s) :	25/00256
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud BASTID
Cabinet(s) :	SELARL AVOCALP DUFOUR, MUGNIER, LYONNAZ, PUY
Parties :	S.C.I. MAXAJON c/ Compagnie d'assurance L' AUXILIAIRE

Texte intégral

N° minute : 26 /

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 26 Février 2026

Première Chambre – Cabinet 6

DOSSIER : N° RG 25/00256 – N° Portalis DB2R-W-B7J-D4QM

DEMANDERESSE

S.C.I. MAXAJON

prise en la personne de son représentant légal en exercice,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Arnaud BASTID de la SELARL BASTID ARNAUD, avocats au barreau de BONNEVILLE

DÉFENDERESSES

Compagnie d’assurance MMA IARD

en qualité d’assureur de Monsieur [P] [C]

prise en la personne de son représentant légal en exercice,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par la SELARL AVOCALP DUFOUR MUGNIER LYONNAZ PUY, avocats au barreau d’ANNECY

Compagnie d’assurance L’AUXILIAIRE

en qualité d’assureur de Monsieur [I] [U]

prise en la personne de son représentant légal en exercice,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY

JUGE DES RÉFÉRÉS

Mathilde LAYSON, Présidente du TJ de [Localité 1]

GREFFIÈRE

Aude WERTHEIMER

DÉBATS

A l’audience publique du 22 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Février 2026 par mise à disposition au greffe.

ORDONNANCE

Contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER.

I. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par actes de commissaires de justice du 4 et 6 novembre 2025, la SCI MAJAXON a fait assigner en référé la compagnie MMA IARD en sa qualité d’assureur de Monsieur [P] [C] et la compagnie l’AUXILIAIRE en sa qualité d’assureur de Monsieur [I] [U] devant le président du tribunal judiciaire de Bonneville, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise.

Appelée à l’audience du 18 décembre 2025, l’affaire a fait l’objet de deux renvois aux fins d’échanges entre les parties.

A l’audience du 22 janvier 2026, la SCI MAJAXON, représentée par son conseil, demande au juge des référés de constater son désistement d’instance et de juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Aux termes de ses conclusions reprises oralement à l’audience, la compagnie MMA IARD, en sa qualité d’assureur de Monsieur [P] [C], accepte le désistement d’instance formulé par la société demanderesse et entend voir condamner la demanderesse aux dépens.

Aux termes de ses conclusions reprises oralement à l’audience, la compagnie L’AUXILIAIRE accepte le désistement d’instance de la société demanderesse.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 février 2026 par mise à disposition au greffe.

II. MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement d’instance

Aux termes des articles 394 et 395 alinéa 1 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article 385 du code de procédure civile que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement d’instance.

En l’espèce, la SCI MAJAXON se désiste de son instance, et ledit désistement est accepté par les compagnies MMA IARD et l’AUXILIAIRE.

Dès lors, il convient de constater l’extinction de l’instance engagée par la SCI MAJAXON.

Sur les demandes accessoires

L’article 399 du Code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

La SCI MAJAXON supportera en conséquence les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Mathilde LAYSON, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance de la SCI MAJAXON,

CONSTATONS l’acceptation dudit désistement par la compagnie MMIA IARD, en sa qualité d’assureur de Monsieur [P] [C] et la compagnie l’AUXILIAIRE en sa qualité d’assureur de Monsieur [I] [U],

CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée au répertoire général sous le numéro 25/256,

CONDAMNONS la SCI MAJAXON aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé à BONNEVILLE, par mise à disposition au greffe, le 26 février 2026 ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Mathilde LAYSON, présidente, et Aude WERTHEIMER, greffière, présente lors de la mise à disposition au greffe.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Aude WERTHEIMER Mathilde LAYSON