TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 25/12239 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4LJJ

MINUTE: 25/2481

Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [I] [V]

né le 26 Avril 2003

Maison d’arrêt sis [Adresse 3]

[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER

Absent représenté par M^e Saïd BOUHART, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 5]

Absent

INTERVENANT

LE CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 24 décembre 2025

Le 18 décembre 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [I] [V].

Depuis cette date, Monsieur [I] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein du CENTRE HOSPITALIER ROBERT BALLANGER..

Il ne résulte par ailleurs d’aucun élément figurant au dossier de la procédure que Monsieur [I] [V] ait fait l’objet par le passé d’une mesure de soins ordonnée en application des articles L. 3213-7 du code de la santé publique ou 706-135 du code de procédure pénale.

Le 24 décembre 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [I] [V] .

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 24 décembre 2025.

A l’audience du 26 décembre 2025, M^e Saïd BOUHART, conseil de Monsieur [I] [V], a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Il résulte des pièces du dossier, que Monsieur [I] [V] personne détenue à la maison d’arrêt de [Localité 6], a été transféré à la suite d’une levée d’écrou et hospitalisé au vu d’un certificat médical relevant que suivi pour schizophrénie paranoïde , refuse son traitement mensuel et un traitement oral, présente une recrudescence de l’activité délirante, à mécanisme essentiellement hallucinatoire, désorganisation de la pensée et délire de persécution, imprévisibilité et état dissociatif. Dangereux pour lui même et potentiellement pour autrui, refusant tout soin adapté.

Si son conseil fait valoir que la CDSP n’a pas été rendue destinataire sans délai des pièces médicales de ce patient, lequelles ne lui ont été transmises qu’en même temps que la saisine de la juridiction, force est de constater que cette situation ne lui fait aucun grief au regard du tableau ci-dessus décrit.

Le moyen sera rejeté.

A l’examen médical des 24 heures de l’admission, il déclarait ne pas vouloir retourner en prison, restait dans le déni des troubles, déclarait ne pas savoir pourquoi il y était, niait tout suivi psychiatrique antérieur.

Il était relevé à l’examen des 72 heures, qu’il avait fugué du service du 19 au 20 décembre après s’être décontentionné et avoir dégradé sa chambre.

L’avis motivé du 23 décembre indique nécessaire sa réintégration pour poursuite de l’hospitalisation.

Il résulte de ce tableau, que Monsieur [I] [V] présente des troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et/ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Il y a lieu d’en autoriser la poursuite.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [I] [V].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [I] [V] ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 4], le 26 décembre 2025

Le Greffier

Sagoba DANFAKHA

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Kara PARAISO

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :