TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

REFERES Président

ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE

ORDONNANCE DU : 28 Avril 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/01089 – N° Portalis DBW2-W-B7J-MYAV

DEMANDEUR

Monsieur [W] [F]

né le 04 Mars 1942 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 1]

représenté à l’audience par M^e Rémi FOUQUE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

S.A.S. MARINE IMMOBILIER

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Lionel CHARBONNEL de la SELARL C.L.G., avocats au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître Lili RAVAUX avocate au barreau d’AIX EN PROVENCE

DÉBATS

A l’audience publique du : 24 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Avril 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le : 28 Avril 2026

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée à la requête de Monsieur [W] [F] le 10 juillet 2025 à la société MARINE IMMOBILIER aux fins de voir contester une décision d’assemblée générale de copropriété et d’ordonner une expertise judiciaire,

Vu les conclusions de la société MARINE IMMOBILIER, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 7 novembre 2025 et aux termes desquelles elle soulève in limine litis l’irrecevabilité des demandes de Monsieur [F], s’oppose à la mesure d’expertise sollicitée et sollicite la condamnation de Monsieur [F] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outra sa condamnation aux entiers dépens,

Vu les conclusions de désistement d’instance de Monsieur [F] [W], notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 19 février 2026,

Vu l’audience du 24 février 2026, au cours de laquelle Monsieur [F] maintient son désistement d’instance, accepté par la société MARINE IMMOBILIER, laquelle maintient cependant sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile ainsi que des dépens.

Pour l’exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 28 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de désistement :

Au visa des articles 394 et suivant du Code de Procédure Civile, Monsieur [W] [F] indique souhaiter se désister de son instance à l’encontre de la société MARINE IMMOBILIER et que soit constaté l’extinction de l’instance.

La société MARINE IMMOBILIER indique oralement à l’audience accepter ce désistement, ne maintenant que ses demandes relatives aux dépens et à l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Dans ces conditions et au visa de l’article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement d’instance de Monsieur [W] [F] sera déclaré parfait.

Sur les demandes accessoires :

A l’audience, la société MARINE IMMOBILIER entend maintenir sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que celle formée au titre des dépens tandis que Monsieur [F] se rapporte à justice dans ses écritures concernant ce point.

En l’état de ces éléments, Monsieur [F] [W] sera condamné aux entiers dépens de l’instance.

Concernant la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la procédure a contraint la société MARINE IMMOBILIER à exposer des frais afin de se défendre.

Dans ces conditions, l’équité commande, au visa de l’article 700 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [W] [F] à payer à la société MARINE IMMOBILIER la somme de 1.000 euros afin de couvrir les frais avancés non inclus dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort,

DECLARONS parfait le désistement d’instance opéré par Monsieur [W] [F],

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

CONDAMNONS Monsieur [W] [F] à payer à la société MARINE IMMOBILIER la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNONS Monsieur [W] [F] aux entiers dépens de l’instance,

AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.

La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE