TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 25/01888 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2YRJ

MINUTE: 25/448

Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [E] [L]

née le 16 Août 1996 à ROUMANIE (99)

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 3] DE VILLE-EVRARD

Présent (e) assisté (e) de M^e Idriss TURCHETTI, avocat commis d’office

Présence de l’interprète en langue ROUMAINE, M. [K] [Y] qui prête serment à l’audience

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 4]

Absent

INTERVENANT

L'[Localité 3] DE VILLE-EVRARD

Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 05 mars 2025

Le 26 février 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Madame [E] [L].

Depuis cette date, Madame [E] [L] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 3] DE VILLE-EVRARD.

Le 03 Mars 2025 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [E] [L].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 05 mars 2025.

A l’audience du 06 Mars 2025, M^e Idriss TURCHETTI, conseil de Madame [E] [L], a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :

1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;

2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.

Il appartient au juge judiciaire, en application de l’article L 3211-3 du code de la santé publique, de s’assurer que les restrictions à I’exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis ;

En l’espèce, il ressort des différents certificats médicaux produits aux débats, y compris l’avis motivé du 5 mars 2025, que Madame [E] [L] en rupture de traitement depuis quelques mois, est arrivée en France trois jours avant l’hospitalisation, dans un contexte de voyage pathologique à l’occasion d’une décompensation aigue avec idées délirantes à thématique de filiation, mégalomaniaque et de persécution. Qu’elle présentait lors du dernier entretien un début d’amélioration clinique mais la persistance des éléments délirants et de l’excitation psychique, avec thymie exaltée, la patiente étant dans le déni des troubles mais coopérante aux soins.

L’ensemble a pu être constaté de ses propos à l’audience, au cours de laquelle elle demande instamment de pouvoir partir afin de rejoindre sa vraie mère en Israël.

Il suit de ces éléments médicaux comme des débats, que le maintien de Madame [E] [L] dans le dispositif d’hospitalisation psychiatrique complète sans consentement est nécessaire et justifié, afin qu’elle puisse recevoir les soins adaptés à son état, l’hospitalisation sous cette forme s’avérant en outre proportionnée à l’état mental du patient, au sens de l’article L 3211-3 du code de la santé publique ;

Il y a lieu en conséquence de l’autoriser, et de mettre les dépens à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à [Localité 2], le 06 Mars 2025

Le Greffier

Caroline ADOMO

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Kara PARAISO

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :