MINUTE N° : 25/

ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00132 – N° Portalis DBYI-W-B7J-DONL

NATURE AFFAIRE : 60A/ Sans procédure particulière

AFFAIRE : [J] [F] C/ [K] [B], Société GROUPAMA MEDITERRANEE, Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame BERGOUGNOUS, Présidente

GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET

DESTINATAIRES :

M^e Nathalie FARAH

M^e Matthieu ROBARDEY

Expert

Régie

Délivrées le 10 Juillet 2025

DEMANDEUR

M. [J] [F]

né le 21 Août 2000 à ROUSSILLON (38150), demeurant Chemin des Crêts – 38370 SAINT ALBAN DU RHONE

représenté par Maître Mustapha BAÏCHE de la SOCIETE CIVILE DOMCORP AVOCATS, avocats au barreau de LYON, M^e Nathalie FARAH, avocat au barreau de VIENNE

DEFENDERESSES

Mme [K] [B]

née le 03 Février 2004 à PRIVAS (07000), demeurant 2305 route de la Serre – 07800 SAINT CIERGE LA SERRE

représentée par Maître Jacques VITAL-DURAND de la SELARL VITAL-DURAND & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, M^e Matthieu ROBARDEY, avocat au barreau de VIENNE

Société GROUPAMA MEDITERRANEE, prise en la personne de son représentant légal, immatriculée au RCS D’AIX EN PROVENCE sous le numéro 379 834 906, dont le siège social est sis 24 Parc du Golf Zac de Pichaury – 13799 AIX EN PROVENCE CEDEX

représentée par Maître Jacques VITAL-DURAND de la SELARL VITAL-DURAND & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, M^e Matthieu ROBARDEY, avocat au barreau de VIENNE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis 2 rue des Alliés – 38100 GRENOBLE

non comparante

Débats tenus à l’audience du 19 Juin 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 10 Juillet 2025

Ordonnance rendue le 10 Juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 29 février 2024, Monsieur [J] [F] a été victime à Saint-Alban-du-Rhône (38370), d’un accident de la circulation. Il a perdu le contrôle de sa motocyclette en voulant éviter le véhicule de Madame [K] [B], laquelle est assurée auprès de la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES MEDITERRANEE (GROUPAMA MEDITERRANEE).

Hospitalisé au centre hospitalier de Vienne jusqu’au 4 mars 2024, il a été diagnostiqué à Monsieur [J] [F] une “fracture diaphysaire de l’humérus droit avec déficit neurologique du nerf radial” et une “fracture pédiculaire gauche non déplacée de C7”.

Monsieur [J] [F] a ensuite subi plusieurs examens médicaux et interventions chirurgicales. Il a également suivi un parcours de rééducation.

Le 20 octobre 2024, Monsieur [J] [F] a reçu de son assureur, la compagnie MAAF ASSURANCES, une indemnité provisionnelle d’un montant de 10 000 euros.

Une expertise extra-judiciaire a été organisée par l’assureur de Monsieur [J] [F], à l’issue de laquelle un rapport d’expertise a été établi le 17 mars 2025.

C’est dans ce contexte que Monsieur [J] [F] a fait assigner, par actes de commissaire de justice des 15 et 20 mai 2025, Madame [K] [B], la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES MEDITERRANEE (GROUPAMA MEDITERRANEE) et la CPAM de l’Isère devant la présidente du tribunal judiciaire de Vienne en référés aux fins de voir, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile :

— ordonner une mesure d’expertise judiciaire,

— condamner in solidum Madame [K] [B] et la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES MEDITERRANEE (GROUPAMA MEDITERRANEE) au paiement d’une somme de 20 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice,

— condamner in solidum Madame [K] [B] et la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES MEDITERRANEE (GROUPAMA MEDITERRANEE) au paiement d’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,

— débouter Madame [K] [B] et la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES MEDITERRANEE (GROUPAMA MEDITERRANEE) de toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Aux termes de ses conclusions remises et développées oralement à l’audience du 19 juin 2025, Monsieur [J] [F] maintient ses demandes.

Il fait état des circonstances dans lesquelles l’accident est survenu le 29 février 2024, et des préjudices subis à cette occasion. Il déclare bénéficier actuellement de soins, et n’avoir jamais pu reprendre son activité professionnelle depuis l’accident. Il allègue que les conclusions de l’expertise extra-judiciaire n’établissent pas l’intégralité du préjudice actuel subi. Il argue qu’aucune facture exclusive de son droit à indemnisation ne peut lui être reprochée. Aussi, il estime avoir un intérêt légitime à solliciter l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.

Par conclusions déposées et soutenues oralement par leur conseil, Madame [K] [B] et la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES MEDITERRANEE (GROUPAMA MEDITERRANEE) demandent au juge des référés de :

— prendre acte que la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES MEDITERRANEE (GROUPAMA MEDITERRANEE) ne s’oppose à la mesure d’expertise sollicitée, sous ses plus expresses protestations et réserves d’usage,

— ordonner que les frais de consignation à verser, à titre d’avance sur les honoraires de l’expert désigné, soient avancés par Monsieur [J] [F],

— ordonner à l’expert d’accomplir la mission énoncée au dispositif des conclusions,

— rejeter la demande d’indemnisation provisionnelle présentée par Monsieur [J] [F],

— le débouter de ses demandes d’indemnisation au titre des frais irrépétibles et des dépens,

— rejeter toutes autres demandes contraires.

Elles contestent la matérialité de l’accident décrit par Monsieur [J] [F]. Elles affirment que Madame [K] [B] ne circulait ni au milieu de la chaussée, ni à vitesse excessive ; que Monsieur [J] [F] circulait en sens inverse sur la voie de circulation qu’elle empruntait. Elles relèvent que la procédure pénale a été classée sans suite, dans la mesure où aucune infraction n’a pu être reprochée à Madame [K] [B].

Bien que régulièrement assignée, la CPAM de l’Isère n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Elle suppose néanmoins la démonstration, par le demandeur, d’un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.

En l’espèce, Monsieur [J] [F] n’a pas à démontrer l’existence des dommages allégués ou fautes qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Il doit seulement justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions.

Celui-ci communique différents comptes rendus médicaux, des lettres de liaison et le rapport d’expertise extra-judiciaire du 17 mars 2025.

Ces éléments rendent donc vraisemblable la survenance de l’accident, le 29 février 2024, ainsi que l’existence des dommages allégués.

Il est ainsi justifié d’un motif légitime, au sens du texte précité, de recourir à une mesure d’expertise.

S’agissant de la mission confiée à l’expert, il sera rappelé, de prime abord, que le juge des référés est libre de choisir la mission donnée à l’expert et n’est pas tenu par les propositions des parties.

Il apparaît ainsi que la nomenclature dite “Dintilhac” n’a pas de valeur normative. Les juges ne sont donc pas tenus de s’y référer.

Au surplus, l’article 246 du code de procédure civile dispose que “le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien”, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera pas lié par les conclusions de l’expert, quels que soient les termes de la mission qui ne doit avoir pour seule finalité que d’éclairer le juge sur une question de fait qui requiert ses lumières sans que le technicien ne puisse jamais porter d’appréciations d’ordre juridique.

Dans ces conditions, il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.

La charge de la preuve incombant, conformément à l’article 9 du code précité, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, Monsieur [J] [F] devra consigner le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.

En outre, il a été satisfait aux demandes de donner acte des protestations et réserves de la société GROUPAMA MEDITERANEE par leur mention dans le corps de la présente décision, sans qu’il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.

— Sur la demande de provision :

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, “dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.

Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel à savoir celui d’une avance dont le montant est, d’une part, destiné à permettre de faire face à des frais justifiés par le demandeur et, d’autre part, à valoir sur la liquidation de son préjudice au regard du montant des indemnités susceptibles d’être retenu.

En l’espèce, il est incontestable que l’expertise doit permettre d’évaluer les préjudices subis par le demandeur. Par ailleurs, la matérialité des circonstances de l’accident n’est pas établie à ce stade, et ne relève pas, en tout état de cause, d’une appréciation du juge des référés, juge de l’évidence et de l’incontestable.

En conséquence, la demande de provision sera rejetée en l’état de la procédure.

— Sur les autres demandes :

Selon l’article 491 du code de procédure civile, le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.

L’article 696 de ce même code prévoit que “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

Au cas présent, il n’y a pas lieu de réserver les dépens. En effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.

Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de laisser provisoirement à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

L’article 700 du code précité dispose que “le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %”.

En l’espèce, Monsieur [J] [F] ne saurait, à ce stade, prétendre à l’octroi d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, la présente ordonnance sera déclarée commune à la CPAM de l’Isère qui, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire, et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise médicale pour déterminer les causes et l’ampleur du préjudice corporel subi par Monsieur [J] [F], à la suite de l’accident subi en date du 29 février 2024,

DÉSIGNONS pour procéder à cette mesure d’instruction :

Le Docteur [P] [X]

Adresse : 62 rue de Brest – 69002 LYON 02

Tél. portable : 0603572270

Tél. fixe : 0437554550

E-mail : dr.magnier@outlook.fr

en qualité d’expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de LYON,

lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne,

DISONS que le cas échéant, les experts déposeront un rapport commun,

ATTRIBUONS à l’expert désigné la charge de coordonner les opérations d’expertise, d’entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l’exécution de la mesure,

DONNONS à l’expert la mission suivante :

Préalablement à la réunion d’expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d’expertise. Leur rappeler qu’elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix.

1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de la faculté de se faire assister par un médecin conseil et de toute personne de leur choix, étant précisé que l’expert procédera seul, en présence des médecins conseils, avec l’assentiment de Monsieur [J] [F], à son examen clinique en assurant la protection de l’intimité de sa vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise,

2. Recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité de Monsieur [J] [F] et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, sa situation scolaire s’il s’agit d’un étudiant, son statut ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle,

3. Déterminer l’état de Monsieur [J] [F] avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles,

4. À partir des déclarations de Monsieur [J] [F] et aux besoins de ses proches ou de tout sachant et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales constatées à la suite de l’accident, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation le nom d’établissement, les services concernés et la nature des soins, y compris la rééducation,

Recueillir les doléances de Monsieur [J] [F] et au besoin de ses proches, et les transcrire fidèlement, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences,

Annexer le cas échéant, les doléances écrites de Monsieur [J] [F] au rapport,

5. Procéder en présence des médecins mandatés par les parties, avec l’assentiment de Monsieur [J] [F], à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées,

6. À l’issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique :

— la réalité des lésions initiales,

— la réalité de l’état séquellaire,

— l’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur,

Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser si cet état :

— était révélé avant les faits,

— a été aggravé ou a été révélé par le fait traumatique,

— s’il entraînait un déficit fonctionnel avant les faits et, dans l’affirmative, estimer le taux d’incapacité préexistant,

— aurait entraîné un déficit fonctionnel en l’absence du fait traumatique et, dans l’affirmative, dans quel délai et à concurrence de quel taux,

7. L’expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit :

a) Avant consolidation :

— les dépenses de santé actuelles ;

— les pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [J] [F] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable,

— le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [J] [F] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée,

— les souffrances endurées physiques ou psychiques : les évaluer sur une échelle de 1 à 7,

— le préjudice esthétique temporaire : l’évaluer sur une échelle de 1 à 7,

— le besoin en tierce personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour Monsieur [J] [F] d’être assisté par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale), dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles,

b) Consolidation :

— proposer la date de consolidation : si la consolidation n’est pas acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,

c) Après consolidation :

— le déficit fonctionnel permanent : en évaluer l’importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties par l’intéressée et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation,

— les dépenses de santé futures : décrire les soins futurs en précisant la fréquence de leur renouvellement,

— les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne l’obligation pour Monsieur [J] [F] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle,

— l’incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, “dévalorisation” sur le marché du travail, etc.),

— le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : préciser si Monsieur [J] [F] est en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, il a subi une perte d’une ou plusieurs année(s) universitaire(s) ou de formation, et/ou s’il est obligé, le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ; préciser si Monsieur [J] [F] n’a jamais pu être scolarisé ou s’il l’a été en milieu adapté ou de façon partielle ; préciser si Monsieur [J] [F] a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (accompagnement par auxiliaire de vie scolaire (AVS), tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité, etc.),

— le préjudice d’établissement : dire si Monsieur [J] [F] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser ou poursuivre un projet de vie familiale,

— le préjudice esthétique permanent : l’évaluer sur une échelle de 1 à 7,

— le préjudice d’agrément : en cas de répercussion dans l’exercice des activités spécifiques sportives ou de loisirs de Monsieur [J] [F] effectivement pratiquées antérieurement à l’accident, émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et aux séquelles retenues. Se prononcer sur l’impossibilité de pratiquer l’activité, sur son caractère direct et certain et son aspect définitif,

— le préjudice sexuel : indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou perte de plaisir, perte de fertilité),

— les frais de logement adapté ou aménagé : dire si l’état de Monsieur [J] [F], avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté ; le cas échéant, le décrire,

— les frais de véhicule adapté : dire si l’état de Monsieur [J] [F], avant ou après consolidation, emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté et/ou de transport particulier ; le cas échéant, le décrire,

— la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ; se prononcer sur la nécessité pour Monsieur [J] [F] d’être assisté par une tierce personne après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles,

— dire s’il y a lieu de placer le blessé en milieu spécialisé et dans quelles conditions,

— préjudices permanents exceptionnels : dire si Monsieur [J] [F] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés à des handicaps permanents,

8. Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission,

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile,

ENJOIGNONS aux parties de remettre à l’expert :

— le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, compte-rendus opératoires et d’examen, expertises amiables ou judiciaires précédentes,

— les défendeurs aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la partie demanderesse, sauf opposition expresse de la partie demanderesse sur leur divulgation,

DISONS qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ; que toutefois, il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de Monsieur [J] [F] ou de ses ayants-droit par tous tiers (médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins) toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire,

DISONS que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; qu’en matière d’aggravation alléguée seront distinguées en particulier les pièces médicales et les rapports d’expertise pris en considération par la décision judiciaire ou la transaction réparant le préjudice dont la réappréciation est demandée, les pièces médicales ou rapports établis postérieurement ; que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif,

DISONS que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix,

DISONS que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences,

DISONS que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer,

DISONS que l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai, en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ; en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport,

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires,

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport,

* rappelant aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe,

DISONS que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :

— la liste exhaustive des pièces par lui consultées,

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise,

— la date de chacune des réunions tenues,

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,

— le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport),

DISONS que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Vienne tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 30 avril 2026 inclus sauf prorogation expresse,

FIXONS à la somme de 1 500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Monsieur [J] [F] devra verser par virement bancaire au Greffe du régisseur de ce tribunal avant le 21 août 2025 à peine de caducité de la désignation de l’expert,

DISONS qu’il appartiendra à l’expert de solliciter le cas échéant, après en avoir informé les parties, la consignation d’une ou plusieurs provisions complémentaires au cours des opérations d’expertise, si la somme consignée se révèle insuffisante à la rémunération qu’il envisage de réclamer, afin d’éviter de demander, lors du dépôt de son rapport, une rémunération qui excéderait le montant des sommes consignées,

DISONS que le dépôt de son rapport par l’expert sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception,

DISONS que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour adresser à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande de rémunération,

RAPPELONS que les opérations d’expertise judiciaire sont diligentées sous le contrôle du juge chargé du contrôle des expertises, auquel il peut toujours être référé de toute difficulté éventuelle,

DÉBOUTONS Monsieur [J] [F] de sa demande de provision,

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens,

DISONS n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉCLARONS la présente décision commune à la CPAM de l’Isère,

REJETONS toutes autres demandes des parties,

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Vienne de la présente décision le 10 juillet 2025,

La Greffière La Présidente