TRIBUNAL JUDICIAIRE CTX PROTECTION SOCIALE

DE CHÂTEAUROUX MINUTE N° 2025/202

— PÔLE SOCIAL -

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J U G E M E N T

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04 DECEMBRE 2025

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Affaire

N° RG 23/00035

N° Portalis DBYE-W-B7H-DTB4

URSSAF CENTRE-VAL DE LOIRE

C/

[E] [L]

DEMANDERESSE (Auteure de la Contrainte)

UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF)

CENTRE-VAL DE LOIRE

TSA 70300

21037 DIJON CEDEX 9

Représentée par Madame [U] [C], suivant pouvoir régulier -

DÉFENDEUR (Opposant à la Contrainte)

Monsieur [E] [L]

”Le Plan d’Eau”

36230 NEUVY-SAINT-SEPULCHRE

Comparant en personne -

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Madame Sophie LEGRAND, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHÂTEAUROUX, Présidente du Pôle Social de l’INDRE,

Attachée de justice : Madame [J] [X]

Greffier lors des débats : Madame Nadine MOREAU

Monsieur Pierre LUCIANI, Assesseur représentant les employeurs,

Madame Céline GAUMET, Assesseur représentant les salariés,

Greffier lors de la mise à disposition :Madame Nadine MOREAU.

DÉBATS

A l’audience publique du 06 Novembre 2025, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré pour le 04 Décembre 2025, et ce jour, 04 décembre 2025, le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu le Jugement suivant :

JUGEMENT

— contradictoire,

— en premier ressort,

— prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe.

Exposé du litige

Faits et procédure

Le 2 mars 2023, par exploit de commissaire de justice, a été signifié à la personne de M. [E] [L] une contrainte du 28 février 2023 émanant de l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) du Centre -Val de Loire, portant sur des cotisations et contributions sociales et leurs majorations pour le 4e trimestre 2019, le 4e trimestre 2020 et le 2e trimestre 2021, outre la régularisation des années 2018 et 2019, pour un montant total de 7 089 euros.

Par courrier adressé au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Châteauroux le 11 mars 2023, M. [E] [L] a formé opposition à ladite contrainte.

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 19 septembre 2023 et a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties dans l’attente de l’établissement de sa comptabilité pour les années en cause par M. [E] [L]. A l’audience du 6 novembre 2025, les parties étant présentes, l’affaire a été retenue et la décision mise en délibéré au 4 décembre 2025, par mise à disposition au greffe.

Prétentions et moyens

L’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) du Centre-Val de Loire dans ses dernières écritures auxquelles elle se rapporte oralement demande au tribunal de :

débouter M. [E] [L] de son opposition et de toutes ses demandes, fins et conclusions ;constater que la créance est fondée en son principe et son montant et valider la contrainte du 28 février 2023 pour son nouveau montant ;condamner M. [L] au paiement de ladite contrainte d’un montant de 6 232 euros ainsi qu’au paiement des frais de signification de la contrainte.

Au soutien de ses prétentions, elle justifie, année par année, du montant des cotisations appelées, mises en regard de ce qui a été payé par M. [E] [L], en tenant compte des revenus désormais déclarés par l’intéressé.

M. [E] [L] contestait l’application d’une taxation d’office pour le calcul du montant des cotisations. Compte tenu de la prise en compte des déclarations de ressources établies ultérieurement dans les dernières conclusions de l’URSSAF, il ne conteste plus le montant des sommes réclamées.

La présente décision est susceptible d’appel compte tenu du montant des sommes réclamées.

Exposé des motifs

Sur la recevabilité de l’opposition

Selon l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, « (…) le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition. (…) »

En l’espèce, la contrainte a été signifiée le 2 mars 2023 et l’opposition de M. [E] [L] adressée au tribunal le 11 mars 2023, de sorte qu’elle est recevable.

Sur le bien-fondé de la contrainte

L’URSSAF Centre-Val de Loire justifie du montant réclamé, lequel n’est plus contesté par l’opposant à contrainte dès lors que ses revenus déclarés ont pu être pris en compte plutôt que d’appliquer une taxation d’office.

En conséquence, la contrainte est bien fondée pour son nouveau montant et il y a lieu de condamner M. [E] [L] au paiement de cette somme.

Sur les frais

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, « les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée ».

L’opposition n’ayant pas été jugée fondée, M. [E] [L] sera condamné à payer les frais de signification de la contrainte, d’un montant total de 73,34 euros (Soixante-treize euros et trente-quatre centimes d’euros).

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [E] [L] sera condamné aux dépens.

Par ces motifs,

Le Tribunal,

Déclare l’opposition recevable ;

Déclare bien fondée la contrainte émise le 28 février 2023 et signifiée le 2 mars 2023 à M. [E] [L] par L’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire portant sur des cotisations et contributions sociales et leurs majorations pour le 4e trimestre 2019, le 4e trimestre 2020 et le 2e trimestre 2021, outre la régularisation des années 2018 et 2019, pour son nouveau montant de 6 232 euros ;

Le présent jugement se substituant à la contrainte, condamne M. [E] [L] à payer à l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire la somme de six mille deux cent trente-deux euros (6 232 euros) au titre des cotisations et contributions sociales et leurs majorations pour le 4e trimestre 2019, le 4e trimestre 2020 et le 2e trimestre 2021, outre la régularisation des années 2018 et 2019 ;

Condamne M. [E] [L] à payer à l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire les frais de signification de la contrainte d’un montant total de soixante-treize euros et trente-quatre centimes d’euros (73,34 euros) ;

Condamne M. [E] [L] aux dépens ;

Rappelle que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,