Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, election professionnelle, 10 juin 2025, n° 25/02761 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02761 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
Élection professionnelle
N° du dossier : N° RG 25/02761 – N° Portalis DB3S-W-B7J-23OX
JUGEMENT DU 10 JUIN 2025
MINUTE N° 25/00034
— ---------------
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président
Greffier : Madame Valérie RAJASINGAM
DÉBATS :
Audience publique du 10 Juin 2025
Affaire mise en délibéré au 10 JUIN 2025
JUGEMENT :
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 10 JUIN 2025 par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Valérie RAJASINGAM, Greffier
ENTRE :
Monsieur [C] [V], demeurant [Adresse 1]
comparant en personne
ET :
Groupement LA LIGUE ILE DE FRANCE KICK BOXING MUAY THAI ET DISCIPLINES ASSOCIEES (LIDFKMDA), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Me Jean Baptiste REYNAUD, avocat au barreau de Chalon sur Saône
Copie exécutoire délivrée à : Me Jean Baptiste RENAUD
Copie certifiée délivrée aux parties par LRAR
Le 10 JUIN 2025
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 18 février 2025, Monsieur [C] [V] demande que soit ordonnée la “suspension de toute décision en provenance du bureau exécutif de la ligue LIDFKMDA; bureau élu à l’issu de l’assemblée générale élective du 21/12/2024”.
Il fait valoir que par requête du 19/02/2025 il a sollicité l’annulation de l’assemblée générale élective du 21/12/2024 de la ligue Ile de France Kick Boxing MuayThaï et Disciplines associées parce qu’il a présenté sa candidature par courrier du 9 décembre 2024 et que Monsieur [I] [O] l’a déclarée irrecevable le 12 décembre 2024 au motif qu’elle aurait dû être adressée à l’adresse du siège de la Ligue.
Par courrier du 2 juin 2025, Monsieur [V] se désiste de l’instance.
La LIDFKMDA conclut à l’incompétence du juge chargé du contentieux des élections professionnelles et subsidiairement à l’irrecevabilité des demandes en faisant valoir que la demande aurait du être formée par assignation.
Elle demande la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles.
MOTIFS
Dès lors que le demandeur s’est désisté par courrier avant l’audience, le désistement est parfait lorsque la procédure est orale;
Le juge statue néanmoins sur les demandes au titre des frais irrépétibles formée par le demandeur;
Il est en l’espèce équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés pour l’instance;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par jugement public, contradictoire et en dernier ressort,
— Constate l’extintion de l’instance par l’effet du désistement d’instance du demandeur;
— Rejette la demande au titre des frais irrépétibles de la défenderesse;
— Sans frais.
AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 10 JUIN 2025.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Associé ·
- Gérant ·
- Document ·
- Tribunal judiciaire ·
- Question ·
- Adresses ·
- Sous astreinte ·
- Livre ·
- Courrier ·
- Obligation
- Sociétés ·
- Bailleur ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Résiliation du bail ·
- Titre ·
- Fermeture administrative ·
- Registre du commerce ·
- Adresses ·
- Force majeure
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Contentieux ·
- Forclusion ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Mise en demeure ·
- Juge ·
- Défaillance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Chine ·
- Mariage ·
- Prestation familiale ·
- Dissolution ·
- Domicile
- Métropole ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Charges ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Protection ·
- Titre
- Associé ·
- Compte courant ·
- Statut ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Remboursement ·
- Assemblée générale ·
- Juge des référés ·
- Gérant ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Domicile ·
- Père ·
- Épouse ·
- Classes ·
- Mère
- Commissaire de justice ·
- Entrepreneur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vienne ·
- Enseigne ·
- Création ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Partie ·
- Mauvaise herbe
- Enfant ·
- Mineur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vacances ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Résidence ·
- Autorité parentale ·
- Date ·
- Domicile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Acceptation ·
- Juridiction ·
- León ·
- Ordonnance ·
- Hors délai
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Surendettement ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire
- Conseil syndical ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Syndic de copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Conseil ·
- Préfix ·
- Siège social
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.