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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 11 sept. 2025, n° 24/02393 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02393 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/02393 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2FJA
N° de MINUTE : 25/02019
Madame [R] [P]
Représentant : Me [J], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 218
C/
[2]
Dispensée de comparution
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)
Nous, Cédric BRIEND, Président, assisté de Dominique RELAV, Greffier,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’instance et d’action de Madame [R] [P] par courrier reçu au greffe le 27 août 2025,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 11 Septembre 2025,
Le Greffier,
Dominique RELAV
Le Président,
Cédric BRIEND
Transmis par RPVA à : Me Mouna BENYOUCEF
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