Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 4, 28 mai 2025, n° 24/02241 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02241 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 24/02241 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4LF
Madame [M] [O] épouse [N]
Représentant : Maître [L], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1833
C/
Organisme SERVICE DES DOMAINES – ELLIPSES Service des domaines, pris en la personne du Directeur de la Direction Nationale d’interventions domaniales, [Adresse 2]
Curateur de la succession vacante de Madame [E] [D] [P] décédée le 30 octobre 1977 à [Localité 3]
Désigné par jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny le 10 juillet 2023.
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du code de procédure civile)
Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu l’ordonnance de clôture du 30 Avril 2025,
Vu l’article 803 du code de procédure civile,
C’est par erreur que la clôture de l’instruction a été ordonnée, les conclusions de la DNID ayant été déposées conformément au calendrier de procédure, de sorte qu’il convient d’ordonner le rabat de l’ordonnance de clôture du 30 avril 2025.
PAR CES MOTIFS
Révoque l’ordonnance de clôture du 30 Avril 2025,
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 25 Juin 2025 à 09 H 00 ( immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5ème étage) pour conclusions en demande, à défaut clôture partielle.
Rappelle la suite du calendrier : renvoi à la mise en état du 10 septembre 2025 pour clôture.
Avis aux parties que toutes conclusions transmises après le 1er septembre 2025 seront susceptibles d’être écartées des débats, faute de respecter le principe de la contradiction et les délais suffisants (article 1 5 et 16 du cpc).
Fait à [Localité 1], le 28 Mai 2025,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Maître Sylvie NOACHOVITCH de la SELARL SYLVIE NOACHOVITCH & ASSOCIE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Expertise ·
- Titre ·
- Incidence professionnelle ·
- Activité professionnelle ·
- Préjudice ·
- Barème ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incapacité
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Assignation à résidence ·
- Avocat ·
- Identification
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Médecin ·
- Ordonnance ·
- Contrôle ·
- Prolongation ·
- Procédure d'urgence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Médecin ·
- Consultant ·
- Incapacité ·
- Lésion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Qualification professionnelle ·
- Gauche ·
- Barème
- Rétablissement personnel ·
- Désistement ·
- Commission de surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Service ·
- Liquidation judiciaire ·
- Créanciers ·
- Commission ·
- Sociétés ·
- Contentieux
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Immobilier ·
- Dessaisissement ·
- Référé ·
- Instance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Communauté d’agglomération ·
- Faute inexcusable ·
- Filtre ·
- Maintenance ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Accident du travail ·
- Salarié ·
- Opérateur ·
- Sécurité
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Consolidation ·
- Provision ·
- Préjudice corporel ·
- Souffrance ·
- Débours ·
- Expertise ·
- Indemnisation ·
- Victime ·
- Sociétés
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Champignon ·
- Risque ·
- Référé ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Bois ·
- Consignation ·
- Sécurité des personnes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Parents ·
- Père ·
- Mère ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- École ·
- Juge des enfants ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Education
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Commission ·
- Réclamation ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Non-salarié ·
- Identifiants ·
- Saisine ·
- Délai
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Intérêt ·
- Libération ·
- Contentieux ·
- Bail d'habitation ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Protection
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.