Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 22 janv. 2026, n° 25/54827 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/54827 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/54827 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAGRH
AS M N° : 2
Assignation du :
02 Juillet 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 janvier 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], Représenté par son syndic, la société ERINOHA (LESUR IMMOBILIER) SARL
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Maître Jean FOIRIEN de , avocats au barreau de PARIS – #U0008
DEFENDERESSE
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Clément DEAN, avocat au barreau de PARIS – #R0029
DÉBATS
A l’audience du 22 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 02 juillet 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 12 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], Représenté par son syndic, la société ERINOHA (LESUR IMMOBILIER) SARL se désiste de son instance.
La CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], Représenté par son syndic, la société ERINOHA (LESUR IMMOBILIER) SARL se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 6] le 22 janvier 2026
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Sociétés ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Protection ·
- Débiteur ·
- Contestation ·
- Surendettement des particuliers
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunal compétent ·
- Sécurité sociale ·
- Débiteur ·
- Urssaf ·
- Picardie ·
- Créanciers ·
- Réception
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immobilier ·
- Immeuble ·
- Désistement ·
- Siège social ·
- Instance ·
- Saisie ·
- Siège
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Associations ·
- Courrier électronique ·
- Contrat de prêt ·
- Sociétés ·
- Côte ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Comptable ·
- Courrier ·
- Information
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Capital ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité ·
- Historique ·
- Intérêt de retard ·
- Juge ·
- Paiement ·
- Défaillance
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Architecte ·
- Peinture ·
- Mutuelle ·
- Menuiserie ·
- Carrelage ·
- Ouvrage ·
- In solidum ·
- Assurances ·
- Entrepreneur ·
- Responsabilité
- Droit de la famille ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Enfant ·
- Pensions alimentaires ·
- Sri lanka ·
- Créanciers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorité parentale ·
- Interdiction ·
- Education
- Adresses ·
- Dégât des eaux ·
- Preneur ·
- Indemnité d'éviction ·
- Bailleur ·
- Droit au bail ·
- Résiliation ·
- Expert ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Germain ·
- Demande d'expertise ·
- Mise en état ·
- Vendeur ·
- Mures ·
- Adresses ·
- L'etat ·
- Demande ·
- Expertise judiciaire ·
- Mesure d'instruction
- Syndicat de copropriétaires ·
- Mise en demeure ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Lot ·
- Intérêt ·
- Charges
- Poste ·
- Activité professionnelle ·
- Thérapeutique ·
- Travail ·
- Sécurité sociale ·
- Avis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnités journalieres ·
- Expertise médicale ·
- Sécurité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.