TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE [Localité 15]

[Adresse 6]

[Localité 9]

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REFERENCES : N° RG 25/01305 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2UOF

Minute : 25/00135

JUGEMENT

Du 19 Juin 2025

Monsieur [K] [I]

C/

Société GO VOYAGES

copie exécutoire :

Copie certifiée conforme :

Monsieur [I] [K]

Société GO VOYAGES

Le 19 Juin 2025

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 19 Juin 2025;

Sous la présidence de Madame Bénédicte MEI magistrat à titre temporaire, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier;

Après débats à l’audience du 06 Mai 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE DEMANDEUR(S) :

Monsieur [K] [I]

[Adresse 4]

[Localité 8]

Comparant en personne,

ET DEFENDEUR(S) :

Société GO VOYAGES

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée par Madame [H] [C], Conseiller Juridique Clients

Le 2 décembre 2024, le conciliateur de justice du tribunal de proximité de Saint Ouen a dressé un constat de carence de la tentative de conciliation demandée par M. [E] [I] avec la société GO VOYAGES pour un litige commercial, aucun accord n’étant intervenu entre les parties,

Par requête aux fins de saisine enregistrée le 6 février 2025, le tribunal de proximité de Saint Ouen a été saisi d’une demande de M. [K] [I], [Adresse 5] à l’encontre de la société GO VOYAGES, [Adresse 2], pour la condamner à :

—  832 € au principal,

—  180 € de dommages et intérêts,

M. [K] [I] a acheté sur le site de GO VOYAGES trois billets d’avion aller-retour pour assister au mariage de sa fille à [Localité 10]. Une erreur a été commise sur le nom d’un des passagers qui n’a pu embarquer. GO VOYAGES ne veut pas rembourser,

Par courrier du greffe en date du 10 février 2025, les parties sont convoquées à compa-raitre le 6 mai 2025,

A l’audience du 6 mai 2025, M. [K] [I] comparait,

La société GO VOYAGES est représentée par Mme [H] [C], munie d’un pouvoir spécial,

M. [I] explique que sa femme a effectué sur le site internet de GO VOYAGES le 1er août 2024 une réservation pour trois billets d’avion, non remboursables pour un voyage AR [Localité 14]-Abu Dhabi-[Localité 14], départ le 19 août 2024. La confirmation de la commande vient après le paiement. Le 4 août, son épouse n’ayant toujours pas la confirmation a appelé GO VOYAGES. Son épouse s’est aperçu de l’erreur sur le nom d’un des passagers, a appelé la plate-forme au téléphone, mais il fallait s’exprimer en anglais. Ils ont dû attendre la venue de leur fille qui parle anglais pour demander la rectification. Le départ était prévu le 19 août. Trop tard pour que la correction puisse être prise en compte. GO VOYAGES a conseillé à M. [I] de se rendre en avance à l’aéroport au comptoir de la compagnie aérienne pour que la modification puisse être effectuée avant le départ. La compagnie a refusé, M. [I] a dû prendre un nouveau billet. M. [I] réitère les demandes exposées dans la requête,

GO VOYAGES explique que la confirmation de la commande n’est pas pu parvenir le 1er août à cause d’une erreur sur l’adresse mail transmise. Elle n’a pu être faite que le 4 août sur l’adresse rectifiée par Mme [I]. La rectification sur le nom a été demandée la veille du départ par la fille de M. et Mme [I], trop tard pour qu’elle puisse être prise en compte. C’est la raison pour laquelle il a été conseillé à M. [I] de le faire directement au comptoir de la compagnie aérienne le jour même du départ,

M. [I] explique que, pour le remboursement, GO VOYAGES et la compagnie aérienne se renvoient la responsabilité. A l’aéroport, la compagnie a cherché à joindre GO VOYAGES, personne ne répondait,

GO VOYAGES précise que l’appel a été enregistré à 8h53, avant l’ouverture des bureaux. GO VOYAGES propose le remboursement des taxes, soit 58€ et que M. [I] soit débouté de ses demandes,

M. [I] refuse la proposition,

L’affaire est mise en délibéré au 19 juin 2025 avec mise à disposition au greffe,

EXPOSE DES MOTIFS

Vu l’article 1134 du Code civil,

Vu l’article 9 du Code de procédure civile, selon lequel il incombe aux parties de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions,

1) sur la recevabilité de la demande

A l’appui de ses demandes, M. [K] [I] soumet au débat les pièces suivantes :

— références de la réservation,

— demande de modification de la réservation,

— reçu du billet électronique émis le 20 août 2024,

— mail de GO VOYAGES sur la demande de modification du nom,

— mise en demeure RAR du 4/09/24 à GO VOYAGES + AR,

Ces pièces justifient du principe de la réclamation formée à l’encontre de société GO VOYAGES,

2) sur la demande au principal

Le 1er août 2024, Mme [F] [G], épouse de M. [K] [I] passe commande sur le site internet de GO VOYAGES de trois billets d’avion [Localité 14]-Abu Dhabi-[Localité 14], départ le lundi 19 août 2024, retour le mardi 27 août 2024 et pour un prix total de 1980,76€,

Le 1er août 2024 à 14h58, Mme [F] [G] reçoit notification par GO PRIME du numéro de la référence de la réservation avec le détail des heures de départ et d’arrivée, des correspondances, du nom de la compagnie aérienne, le tout sur l’adresse mail qu’elle a fournie : [Courriel 13],

Le 2 août 2024, à 08h49 et 11h04, sur cette même adresse mail, une confirmation par GO PRIME de la réservation des billets est adressée à Mme [G] avec rappel des itinéraires, des bagages enregistrés en soute, en cabine et petit bagage autorisé, mais aussi des noms des trois passagers, à savoir : [F] [G], [E] [J] et [B] [A], l’enregistrement du paiement et les indications pour rentrer en contact avec GO PRIME, si nécessité,

Le 4 août 2024, à 08h49, la confirmation par GO PRIME de la réservation avec le rappel de toutes les informations déjà fournies le 2 août 2024 est à nouveau adressée à Mme [F] [G], et ce, toujours à la même adresse mail,

Aucun de ces communications ne sont pourtant parvenues à Mme [G] qui a réalisé le 4 août 2024 en appelant GO VOYAGES qu’elle avait commis une erreur en donnant son adresse mail,

Le 4 août 2024, à 11h50, Mme [G] reçoit à son adresse mail un message de GO VOYAGES lui confirmant la mise à jour de ses données personnelles à savoir celle concernant son adresse mail et lui précisant : « N’oubliez pas que vous pouvez modifier certaines de vos données direcgtement dans votre compte personnel telles que les détails de la carte de crédit, les voyageurs enregistrés, etc. »,

Après rectification (la bonne adresse étant [Courriel 12]) Mme [G] a pu recevoir le 4 août 2024, à 11h58, la confirmation de la sa réservation par GO PRIME avec toutes les indications tenant aux trajets, aux noms des passagers, au paiement, et autres renseignements complémentaires,

Le 15 août 2024, soit quatre jours avant le départ, Mme [F] [G] reçoit un résumé de la réservation avec le numéro de référence GO VOYAGES sur son adresse mail avec un lien de connexion permettant d’accéder automatiquement à la réservation sans mot de passe pour une durée de 24 heures, lien à utiliser en cas de : « Besoin de modifier un nom, des dates ou d’annuler un voyage ? Consultez nos options pour modifier ou annuler votre voyage en ligne », les mots « modifier ou annuler » étant de couleur verte et permettant d’accéder directement à la réservation en cliquant dessus,

Le 18 août 2024, à 18h43, Mme [G] appelle GO VOYAGES pour signaler une erreur sur le nom d’un passager : il s’agit de son mari, M. [E] [I] enregistré sous le nom de [E] [J],

Vu la proximité du départ, le lendemain à 10h40, il est conseillé dans un premier temps à Mme [G] de prendre directement attache avec la compagnie aérienne dont le numéro de téléphone et la référence lui sont fournies,

Cette démarche n’ayant pu aboutir, GO VOYAGES a conseillé, dans un deuxième temps à M. [I] de se rendre directement le lendemain matin au stand de la compagnie aérienne pour obtenir le changement de billet,

La compagnie aérienne a refusé de changer le nom sur le billet, M. [I] a été obligé de prendre un nouveau billet que GO VOYAGES a refusé de rembourser, et M. [I] a décidé de porter le litige devant le tribunal de proximité de Saint Ouen,

Au vu des arguments et documents exposés ci-dessus :

La réservation effectuée par Mme [G] a été faite sur le site internet de GO VOYAGES le 1er août 2024 selon les conditions requises par l’article L.211-8 du Code du Tourisme,

Mme [G] n’a pris aucune capture d’écran de sa réservation effectuée le 1er août 2024, ce qui aurait pu apporter la preuve de ses allégations concernant l’erreur de nom sur un billet comme étant due à une faute commise sur GO VOYAGES,

A défaut de rapporter cette preuve, il convient de remarquer que Mme [G] qui avait déjà commis une erreur sur la transcription de son adresse mail, a reçu par deux fois l’information sur le nom du billet pris pour son mari par erreur au nom de [E] [J], une première fois le 4 août 2024, et une seconde fois le 15 août 2024, dates à partir desquelles elle pouvait en demander la rectification, la procédure à suivre pour ce faire lui ayant été clairement indiquée,

M. [K] [I] ayant réalisé trop tardivement, soit la veille du départ qu’un des billets ne portait pas la bonne identité et sans pouvoir en imputer la responsabilité à GO VOYAGES, sera donc débouté de sa demande de remboursement du billet pris le 1er août 2024 et par voie de conséquence des dommages et intérêts,

3) sur les dépens

M. [K] [I], débouté de l’intégralité de ses demandes, gardera à sa charge les dépens de l’instance,

PAR CES MOTIFS,

Le magistrat à titre temporaire du tribunal de proximité de Saint Ouen statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en dernier ressort,

Déboute M. [K] [I] de l’intégralité de ses demandes, tant au principal quant au remboursement du billet d’avion que pour les dommages et intérêts,

Dit que M. [K] [I] garde à sa charge les dépens de l’instance,

Constate l’exécution provisoire de la présente décision,

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal de Saint-Ouen le 19 juin 2025, la minute étant signée par,

LE GREFFIER LA JUGE M. T.T.