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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 14 mars 2025, n° 25/02174 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02174 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Etablissement, CENTRE ROBERT BALLANGER |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/02174 – N° Portalis DB3S-W-B7J-22BZ
MINUTE: 25/507
Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [K] [G]
née le 12 Avril 1982 à
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE ROBERT BALLANGER
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de LE CENTRE ROBERT BALLANGER
Le 04 mars 2025, le directeur de LE CENTRE ROBERT BALLANGER a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [K] [G].
Depuis cette date, Madame [K] [G] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 10 Mars 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [K] [G].
Le 12 mars 2025, le directeur de LE CENTRE ROBERT BALLANGER a envoyé une télécopie datée du 12 mars 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [K] [G] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de LE CENTRE ROBERT BALLANGER est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de LE CENTRE ROBERT BALLANGER en date du 10 Mars 2025 concernant Madame [K] [G].
Fait, jugé et signé à [Localité 3], le14 mars 2025
Le magistrat du siège
Thomas SCHNEIDER
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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