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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 30 juin 2025, n° 25/05411 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05411 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 4]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 25/05411 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3FWD
Minute : 25/809
CADUCITE
DU 30 Juin 2025
Monsieur [Z] [X]
Représentant : Me Philippe BENSUSSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0074
Madame [T] [H] [G] épouse [X]
Représentant : Me Philippe BENSUSSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0074
C/
Monsieur [M] [Y] [C]
Madame [S] [B]
CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 30 Juin 2025 par le tribunal de proximité du Raincy, présidé par Madame Céline MARION, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS :
Monsieur [Z] [X], demeurant [Adresse 3] – [Localité 5]
non comparant, ni représenté
Madame [T] [H] [G] épouse [X], demeurant [Adresse 3] – [Localité 5]
non comparante, ni représentée
à :
DÉFENDEURS :
Monsieur [M] [Y] [C], demeurant [Adresse 2] – [Localité 6]
non comparant, ni représenté
Madame [S] [B], demeurant [Adresse 2] – [Localité 6]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 07 Mai 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 30 Juin 2025;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
Catherine BOURGEOIS Céline MARION
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