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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 26 proxi fond, 23 juin 2025, n° 24/09504 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09504 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 3]
[Localité 6]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 7]
RÉFÉRENCES : N° RG 24/09504 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2B27
Minute :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Du 23 Juin 2025
Copie conforme délivrée le :
à : Me Laurent MEILLET
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Prononcé en audience publique du 23 Juin 2025 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [U]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Laurent MEILLET, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
Société LA VILLE DE [Localité 8]
Venant au droits de L’OPH DE LA VILLE DE [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Sandra NADJAR, avocat au barreau de PARIS
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Août 2024 ;
MOTIFS
Le demandeur représenté par son avocat Me Laurent MEILLET a déclaré expressément par courriel en date du 20-05-2025 se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Le désistement d’instance du demandeur a été accepté par le défendeur représenté par son avocat Me Sandra NADJAR par courriel en date du 17-06-2025.
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.
Le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constate le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d’instance du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dis que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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