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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 23 proxi fond, 14 avr. 2025, n° 24/10677 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10677 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société SERGIV RESIDENCES SERVICES |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D'[Localité 6]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 24/10677 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2HMD
Minute :
Société SERGIV RESIDENCES SERVICES
Représentant : Me [I], avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
C/
Monsieur [R] [Y]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître [D] [M]
Copie délivrée à :
Monsieur [R] [Y]
Le 31 Mars 2025
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 14 Avril 2025;
par Madame Odile BOUBERT, en qualité de juge des contentieux de la protection/juge du tribunal judiciaire assisté(e) de Madame Ornella ROVETO, greffier ;
Après débats à l’audience publique du 26 Novembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Odile BOUBERT, juge du tribunal judiciaire / juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Madame Ornella ROVETO, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
Société SERGIV RESIDENCES SERVICES, demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
D’UNE PART
ET DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [R] [Y], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
D’AUTRE PART
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/10677 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2HMD
DÉCISION EN DATE DU : 14 Avril 2025
AFFAIRE :
Société SERGIV RESIDENCES SERVICES
Représentant : Me [I], avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
C/
Monsieur [R] [Y]
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires
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