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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 22 juil. 2025, n° 25/06513 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06513 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 31 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/06513 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3PO5
MINUTE:25/1365
Nous, Céline CARON-LECOQ, magistrate du siège désignée par ordonnance en date du 02 juillet 2025, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [X] [K] [T]
née le 30 Mai 2002
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
Le 12 juillet 2025, le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [X] [K] [T].
Depuis cette date, Madame [X] [K] [T] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD.
Le 17 Juillet 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [X] [K] [T].
Par courriel et courrier du 21 juillet 2025, le directeur de L’EPS DE VILLE-EVRARD a informé le tribunal de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [X] [K] [T].
Ainsi, la saisine de Monsieur le directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée.
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD en date du 17 Juillet 2025 concernant Madame [X] [K] [T].
Fait, jugé et signé à [Localité 3], le 22 Juillet 2025
Le Greffier au délibéré
Sagoba DANFAKHA
La magistrate du siège
Céline CARON-LECOQ
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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