LE 15 JUILLET 2025

N° RG 23/02585 – N° Portalis DBXM-W-B7H-FNP5

— Divorces Cabinet 2 -

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE

SAINT-BRIEUC

Le

CE à M^e Dominique GILLET

CE à M. [L]

CCC Dossier

JUGEMENT

DU 15 JUILLET 2025

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Carmen GUERREIRO

GREFFIER: Lydie CHEVREL lors des débats, Fanny LECOQ lors du délibéré

DÉBATS : à l’audience en Chambre du Conseil du 10 Mars 2025

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le QUINZE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

Délibéré initial le 20 mai 2025, prorogé.

DEMANDEUR :

Madame [J] [W] [Y] [E] épouse [L]

née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 11], demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Dominique GILLET, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003760 du 18/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST BRIEUC)

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [O] [T] [L]

né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 11], demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce en date du 23 novembre 2023 ;

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 04 mai 2023 ;

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

Mme [J] [W] [Y] [E]

Née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 10] (35)

et

M. [R] [O] [T] [L]

Né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 10] (35)

Unis en mariage à [Localité 8] (22) le [Date mariage 1] 2013, sans contrat de mariage préalable ;

Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Donne acte à l’épouse de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux au besoin devant le notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 23 novembre 2022 ;

Rappelle que par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Rappelle que par application de l’article 264 du code civil, chaque époux perdra l’usage du nom patronymique de son conjoint postérieurement au divorce ;

Constate, conformément à l’article 388-1 du code civil, que les enfants capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus ;

Constate la majorité de [B] et dit n’y avoir lieu à statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale la concernant ;

Dit que l’autorité parentale s’exercera conjointement sur les enfants mineurs ;

Fixe la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère ;

Dit qu’à défaut de meilleur accord, le père pourra accueillir les enfants mineurs selon les modalités suivantes :

*en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi soir à la sortie des classes au dimanche 18h ;

*pendant les vacances scolaires y compris l’été : la première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires,

Dit que pour l’exercice de ce droit d’accueil, les enfants devront être pris et ramenés à leur résidence habituelle par M. [R] [L], bénéficiaire du droit d’accueil, ou par une personne digne de confiance ;

Dit en tout état de cause que les enfants passeront la fin de semaine correspondant à la fête des pères chez le père et celle correspondant à la fête des mères chez la mère ;

Dit qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit au cours de la première heure de la fin de semaine qui lui est attribuée et au cours de la première demi-journée de la période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé ;

Dit que sont à considérer les vacances scolaires de l’académie de la résidence habituelle des enfants ;

Rappelle que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour des vacances et précise que lorsque la durée totale des congés à partager comporte un nombre de jours pairs, le changement de résidence intervient à 18 heures et que lorsque la durée totale des congés à partager comporte un nombre de jour impaire, le changement de résidence s’opère à 12 heures ;

Dit que si un jour férié ou un « pont » et notamment « le pont de l’Ascension » suit ou précède une période d’hébergement, le droit de visite et d’hébergement s’étendra à ce jour férié ou ce « pont » y compris le jeudi du « pont de l’Ascension » ;

Rappelle que le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de son domicile dans le délai d’un mois à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du code Pénal ;

Rappelle que si le parent auprès de qui la résidence des enfants est fixée fait obstacle au droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, il s’expose aux sanctions pénales prévues par les articles 227-5, 227-10 et 227-9 du code pénal et notamment une peine d’emprisonnement d’un an et 15.000 € d’amende ;

Rappelle au parent bénéficiaire du droit qu’il encourt les mêmes sanctions s’il ne présente pas l’enfant à l’autre parent à l’issue de l’exercice de ce droit ;

Constate l’impécuniosité de M. [R] [L] et le dispense de toute contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, le temps que durera cet état dont il lui appartient de justifier ;

Fait obligation à ce titre à de fournir au créancier d’aliments le 31 octobre de chaque année, toutes les pièces justificatives de ses revenus de quelque nature que ce soit perçus pendant les six mois précédents (salaire, revenus sociaux, pension et rentes diverses, indemnités [7], indemnités journalières, etc.), ainsi que le dernier avis d’imposition sur les revenus et la dernière déclaration de revenus ;

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leurs enfants, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, les parents ont la faculté de mettre en place une mesure de médiation familiale qui pourra être organisée par l’association " [Adresse 9] "[Adresse 2] – 02.96.33.53.68 (www.le-gue.com), ou par tout autre organisme de médiation familiale de leur choix, le médiateur ayant vocation à entendre les parties, à restaurer la communication entre eux, à confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, les parties ayant la faculté d’être conseillées par leurs avocats et de demander au juge d’homologuer leur accord ;

Rejette toute autre demande ;

Ordonne l’exécution provisoire des mesures relatives aux enfants ;

Dit que les dépens seront à la charge de Mme [J] [E] ;

Dit qu’il appartiendra à la partie qui a le plus intérêt de signifier à l’autre partie la présente décision, mais Rappelle que l’acquiescement exprès et écrit de toutes les parties peut rendre, sans frais supplémentaires, la décision définitive ;

Et a été signé, le présent jugement, par M^me Carmen Guerreiro, juge aux affaires familiales, et M^me Fanny Lecoq, Greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES