RÉPUBLIQUE

FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00239 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PD7I

MINUTE N° :

Notification

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COUR D’APPEL DE VERSAILLES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Tribunal de proximité de Montmorency

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JUGEMENT

DU 24 AVRIL 2026

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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

Association ADEF HABITAT

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par MAître CLAISSE, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [J], [S] [R]

FOYER [Etablissement 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Noémie GOURDON,

Assisté de : Marlène PONIARD, Greffier,

DÉBATS :

À l’audience publique du 09 Mars 2026

DÉCISION :

Prononcée par Noémie GOURDON, juge placée déléguée, juge des contentieux de la protection, juge au Tribunal de proximité de Montmorency, assisté de Marlène PONIARD, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

L’association ADEF HABITAT a pour mission l’hébergement et la vie en commun de personnes qui n’ont pas la possibilité ou le souhait d’accéder immédiatement à un logement ordinaire.

Dans le cadre de son objet social elle exploite une résidence sociale, proposant un accueil en logement foyer.

Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 2023, l’association ADEF HABITAT a mis à disposition de Monsieur [J] [R] un logement situé [Adresse 3] pour une durée d’un mois renouvelable, moyennant une redevance mensuelle de 498,62 euros.

Par lettre recommandée en date du 10 septembre 2025, distribuée le 17 septembre2025 et signée, l’association ADEF HABITAT a adressé à Monsieur [J] [R] une mise en demeure de payer les redevances à hauteur de 1.594,31 euros en principal.

Par acte d’huissier en date du 4 février 2026, l’association ADEF HABITAT a fait assigner Monsieur [J] [R] devant le Juge des contentieux de la protection siégeant au Tribunal de proximité de Montmorency aux fins de :

➢

à titre principal :constater l’acquisition de la clause résolutoire,constater que Monsieur [J] [R] est occupant sans droit ni titre depuis l’expiration d’un délai d’un mois après la signification de la mise en demeure de payer ou à titre subsidiaire un mois après la signification de l’assignation, rejeter toute demande de délai de grâce, dire qu’à défaut de départ dans les 48 heures à compter de la signification du jugement, Monsieur [J] [R] pourra être expulsé ainsi que tout occupant de son chef, sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, ordonner le transport et la séquestration des meubles garnissant les lieux dans tout lieu que le défendeur désignera ou à défaut dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du bailleur, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire, aux frais, risques et périls du défendeur, et ce en garantie des sommes dues, condamner Monsieur [J] [R] au paiement de la somme de 1.163,99 euros au titre des redevances, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure,condamner Monsieur [J] [R] à verser une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant de la redevance mensuelle, outre les charges, jusqu’à libération des lieux,➢

à titre subsidiaire :prononcer la résiliation de la convention, avec les mêmes conséquences,➢

en tout état de cause,ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir, condamner Monsieur [J] [R] au paiement d’une indemnité de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, comprenant le coût de l’assignation et les actes subséquents tendant à la libération des lieux.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 9 mars 2026, au cours de laquelle l’association ADEF HABITAT, représentée par son conseil, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 2.014,33 euros arrêtée au 4 mars 2026, redevance du mois de février 2026 incluse. Elle s’en rapport sur l’octroi de délais de paiement.

Au soutien de ses demandes, au visa des articles L633-2 et R633-3 du Code de la construction et de l’habitation et 1224 du Code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Monsieur [J] [R] n’a pas réglé les sommes réclamées dans la mise en demeure si bien qu’elle est bien fondée à constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat et à titre subsidiaire la résolution judiciaire du contrat. Elle soutient également que la créance est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de l’occupant à régler l’arriéré de redevances.

Monsieur [J] [R], comparant, reconnaît le montant de la dette et demande des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois. Il produit deux factures datées du 5 mars 2026 montrant qu’il a réglé le loyer du mois de mars 2026. Il expose avoir perdu son emploi et avoir effectué des démarches auprès de l’assistante sociale pour percevoir des aides sociales et retrouver un emploi, ce qui lui permettra de pouvoir rembourser la dette locative en sus du paiement régulier de son loyer courant.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 24 avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIVATION

Sur les demandes principales

Sur la loi applicable au contrat

Selon l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions d’ordre public de cette loi ne sont pas applicables aux sous locations.

Aux termes de l’article L632-3 du code de la construction et de l’habitation, les dispositions des articles L632-1 et suivants de ce code, relatives aux locations meublées ne sont pas applicables aux logements faisant l’objet d’une convention avec l’État portant sur leurs conditions d’occupation et leurs modalités d’attribution.

En l’espèce, les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables à la convention signée entre l’association ADEF HABITAT et Monsieur [J] [R].

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article L633-2 du code de la construction et de l’habitation, la résiliation du contrat peut intervenir en cas d’inexécution par la personne logée d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d’un manquement grave ou répété au règlement intérieur.

En application des articles 1103 et 1104 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

Selon les articles 1224 et 1225 du Code civil, la résolution du contrat peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution, et est subordonnée à une mise demeure infructueuse, mentionnant expressément la clause résolutoire, s’il n’a pas été prévu que la résolution résulterait du seul fait de l’inexécution.

Aux termes de l’article 1228 du Code civil, le juge peut selon les circonstances constater ou prononcer la résolution, ou ordonner l’exécution du contrat en accordant éventuellement un délai au débiteur.

En l’espèce, l’article 15 du contrat de résidence prévoit que l’association peut résilier le contrat, avec un délai de préavis d’un mois, en cas de manquement du résident à une des obligations contractuelles ou de manquement grave au règlement intérieur, notamment à défaut de paiement des redevances « lorsque trois termes mensuels consécutifs » sont impayés ou « en cas de paiement partiel lorsqu’une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter reste dus à l’ADEF ».

En ce cas, la résiliation peut être notifiée par huissier de justice, courrier contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception, le point de départ du délai court à compter de la première présentation de la lettre.

En l’espèce, il résulte des pièces communiquées que Monsieur [J] [R] n’a pas payé les redevances dues, malgré une mise en demeure du 17 septembre 2025. Dès lors, à défaut de régularisation après mise en demeure, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l’expiration du délai d’un mois à compter de la première présentation de la lettre recommandée notifiant la résiliation, le 17 septembre 2025, soit, selon les règles de computation des délais prévues par le code de procédure civile, le 17 octobre à 24 heures, si bien que la résiliation du contrat de résidence conclu le 1er décembre 2023 est intervenue compter du 18 octobre 2025.

Néanmoins, il apparait que Monsieur [J] [R] a repris le règlement de son loyer courant et a pu déjà procéder à des versements supplémentaires dans le but de régler sa dette. La proposition de remboursement de l’arriéré à hauteur de 100 euros par mois permet d’assurer le remboursement dans un délai satisfaisant au regard des intérêts de l’association ADEF HABITAT.

Dès lors, il convient non pas de constater la résiliation du contrat, mais d’ordonner l’exécution du contrat et d’accorder un délai au résident pour exécuter ses obligations dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision, et de ne constater la résiliation du contrat, et ordonner l’expulsion des lieux loués que pour le cas où il ne respecterait pas ce délai.

A défaut de règlement d’une des échéances, l’expulsion de Monsieur [J] [R] et de tout occupant de son chef sera autorisée.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution. Les dispositions du code des procédures civiles d’exécution relatives aux meubles meublant ne visent qu’à assurer le remisage des meubles dans l’attente de leur prise en charge par leur propriétaire, et prévoyant une vente éventuelle, au profit de leur propriétaire, mais ne permettent pas de prévoir une séquestration en garantie des sommes dues. La demande de séquestration aux fins de garantie sera donc rejetée.

Il convient en ce cas de fixer une indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local, après résiliation du contrat et destinée à compenser la perte de jouissance du bien, égale au montant de la redevance due si le contrat s’était poursuivi que l’occupant devra payer jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les modalités de l’expulsion

Sur la demande de suppression des délais d’expulsion

Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l’expulsion d’un local habité par la personne expulsée ou tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux. Le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai. Ce délai ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.

En l’espèce, aucune circonstance ne justifie de réduire ou supprimer le délai précédent l’expulsion.

Il convient de rejeter la demande.

Sur la demande d’astreinte

Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

En l’espèce, le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre Monsieur [J] [R] à quitter les lieux, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte.

Sur le montant des sommes dues

Selon l’article 1103 du code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Aux termes de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, conformément aux articles 3 et 6 du contrat, l’occupant est tenu de s’acquitter d’une contribution mensuelle et d’un forfait de charges, en contrepartie de la mise à disposition du logement. Le montant de cette redevance est fixé à 498,62 euros.

Il ressort des pièces du dossier, notamment du contrat de résidence, et du décompte de la créance actualisée au 4 mars 2026 que la demanderesse rapporte la preuve de l’arriéré des redevances dont elle se prévaut.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [J] [R] à payer à l’association ADEF HABITAT la somme de 2.014,33 euros au 4 mars 2026, terme de février 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application des dispositions des articles 696 et suivants du Code de procédure civile, Monsieur [J] [R] sera condamné aux dépens de l’instance. Il n’y a pas lieu d’y inclure les frais d’exécution de la décision, non inclus dans les dépens.

L’équité commande de rejeter la demande de l’association ADEF HABITAT au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONDAMNE Monsieur [J] [R] à payer à l’association ADEF HABITAT la somme de 2.014,33, au titre des redevances arrêtées au 4 mars 2026, échéance de février 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

ACCORDE un délai à Monsieur [J] [R] pour le paiement de ces sommes,

AUTORISE Monsieur [J] [R] à s’acquitter de la dette en 21 fois, en procédant à 20 versements de 100 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges,

DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement,

RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d’exécution,

DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance :

l’échelonnement sera caduc,la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible,le contrat de location du 1er décembre 2023 conclu entre l’association ADEF HABITAT d’une part et Monsieur [J] [R] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3] sera résilié, compte tenu de l’acquisition de la clause résolutoire au 18 octobre 2025, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;

En ce cas,

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [J] [R] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE Monsieur [J] [R] à payer à l’association ADEF HABITAT une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance si le contrat s’était poursuivi à compter du 18 octobre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus,

DIT n’y avoir lieu d’assortir la condamnation d’une astreinte,

REJETTE la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution,

REJETTE la demande de séquestration des meubles en garantie des sommes dues,

CONDAMNE Monsieur [J] [R] aux dépens de l’instance,

REJETTE la demande de l’association ADEF HABITAT au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT