Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 1er décembre 2025, n° 25/11177

TJ Bobigny 1 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrégularités dans la notification des droits du patient
Le juge a constaté l'absence de notification des droits du patient, ce qui constitue une irrégularité causant un grief à l'intéressée, justifiant ainsi la mainlevée de la mesure.
Rejeté
Validité de la délégation de signature
Le juge a rejeté ce moyen, constatant que la délégation de signature était bien produite et valide, mais cela n'a pas suffi à justifier la poursuite de l'hospitalisation en raison des irrégularités dans la notification des droits.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, j l d hsc, 1er déc. 2025, n° 25/11177
Numéro(s) :	25/11177
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie NOEL HASBI

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/11177 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4GBB

MINUTE:25/2299

Nous, Catherine D’HERIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [T] [M]

née le 28 Février 1972 à [Localité 6] (CAMEROUN)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Présente assistée de M^e Emilie NOEL HASBI, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 28 novembre 2025

Le 20 novembre 2025, la directrice de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [T] [M].

Depuis cette date, Madame [T] [M] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD.

Le 25 novembre 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [T] [M].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 28 novembre 2025.

A l’audience du 01 décembre 2025, M^e Emilie NOEL HASBI, conseil de Madame [T] [M], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur les irrégularités soulevées

Le conseil de Mme [M] soulève la nullité de la mesure aux motifs que la notification de la décion d’admission du patient n’est pas transmise, que la délégation de signature serait invalide, et que le dossier n’aurait pas été transmis à a CDSP.

Concernant la légalité externe de la décision, dont il est allégué qu’elle a été prise sans délégation de signature valide, il convient de constater que la délégation de signature de Mme [F] [Z], en date du 22 juillet 2025, existe bien et a été produite par l’établissement. Le moyen, inopérant, sera rejeté.

Concernant l’information de la CDSP, prévue par les articles L 3215-5 et L3215-7 du CSP, il convient de relever que figure au dossier une copie du mail adressant les pièces obligatoire à la CDSP. Ainsi, il ne peut être retenu de défaut d’information de la commission, qui aurait pu avoir pour effet de causer un grief à la personne hospitalisée.

Les irrégularités soulevées seront rejetées.

En revanche, il convient de constater que la notification des droits du patient lors de son information sur la décision d’admission en hospitalisation complète en figure pas au dossier, ce qui met le magistrat en charge du contrôle dans l’incapacité de contrôler l’effectivité du respect des droits de l’intéressée, lui causant nécessairement grief.

Il convient d’ordonner la main-levée de la mesure.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [T] [M];

Décide cependant que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L.3211-2-1 du code de la santé publique,  ;

Informe Madame [T] [M], personne faisant l’objet des soins, qu’elle est maintenue à la disposition de la justice en application des dispositions des articles L. 3211-12-4 et R. 3211-33 du code de la santé publique ;

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 4], le 01 décembre 2025

Le Greffier

Sagoba DANFAKHA

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Catherine D’HERIN

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :