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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 5, 26 sept. 2025, n° 24/02195 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02195 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/02195 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2D2Y
Minute n°: 25/01454
Monsieur [J] [M]
Représentant : Maître Pierre-philippe FRANC de la SELEURL SELARLU CABINET FRANC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0189
C/
Madame [V] [B]
Représentant : Me Warda BOUBEKEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1072
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous,Madame Diane OTSETSUI, Juge des référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 26 Septembre 2025,
La Greffière,
Tiaihau TEFAFANO
Le Juge des référés,
Diane OTSETSUI
Transmis à : Me Warda BOUBEKEUR, Maître Pierre-philippe FRANC de la SELEURL SELARLU CABINET FRANC
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