TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER

(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/01770 – N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 1]

MINUTE: 25/434

Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [L] [M] [D] [C]

née le 08 Juin 2006 à

[Adresse 2]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Le 21 février 2025, le directeur de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [L] [M] [D] [C].

Depuis cette date, Madame [L] [M] [D] [C] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 26 Février 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [L] [M] [D] [C].

Le 03 mars 2025, le directeur de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a envoyé un mail daté du 03 mars 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [L] [M] [D] [C] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD en date du 26 Février 2025 concernant Madame [L] [M] [D] [C].

Fait, jugé et signé à [Localité 4], le03 Mars 2025

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Kara PARAISO

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :