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Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 2, 5 septembre 2025, n° 24/02136
TJ Bobigny 5 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    État de la procédure

    Le juge a constaté que la procédure était effectivement en état d'être jugée, ce qui a permis d'accepter la demande de clôture de l'instruction.

  • Accepté
    Nécessité de plaider l'affaire

    Le juge a jugé pertinent de fixer l'affaire pour plaidoirie afin de permettre aux parties de défendre leurs intérêts.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bobigny, ch. 5 sect. 2, 5 sept. 2025, n° 24/02136
Numéro(s) : 24/02136
Importance : Inédit
Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour : 5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
S.A.S. EUROP' THERM Placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 17 août 2023

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

Chambre 5/Section 2

Affaire : N° RG 24/02136 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YZRW

Maître [U] [L], agissant en la qualité d’administrateur judiciaire de la SAS EUROP’THERM.

Représentant : Me Sheherazade AQIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 861

S.E.L.A.R.L. [K] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [K], agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS EUROP’THERM

Représentant : Me Sheherazade AQIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 861

S.A.S. EUROP’THERM Placée en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 17 août 2023.

Représentant : Me [S], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0004

Situation : Redressement judiciaire

C/

Monsieur [Y] [T]

Représentant : Maître [B], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C399

E.U.A.R.L. NEOFACILITIES, prise en la personne de son représentant légal

Représentant : Me Sheherazade AQIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 861

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(articles 798 et suivants du code de procédure civile)

Grégoire AMAND, juge de la mise en état, assisté(e) de Sakina HAFFOU, greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

La procédure est en état d’être jugée au fond.

PAR CES MOTIFS

Déclare l’instruction close ;

Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du

Jeudi 22 janvier 2026 à 14h00

[Adresse 3],

Chambre du conseil 2 – 5ème étage,

[Adresse 1]

Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,

Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.

Fait à [Localité 2], le 09 Septembre 2025,

Le greffier,

Sakina HAFFOU

Le juge de la mise en état,

Grégoire AMAND

Transmis à : Me Sheherazade AQIL, Maître Aurélie BELGRAND de la SCP MICHEL-AUDOUIN-GILLET-BELGRAND, Me Olivier OHAYON

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