Minute N° : 26/13

DOSSIER N° : N° RG 25/00196 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UYEN

Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 18]

JUGE DE L’EXECUTION

Jugement d’orientation

Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 29 Janvier 2026

Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier

— Créancier poursuivant

S.A. BANQUE POSTALE

immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n°421 100 645

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, avocats au barreau de TOULOUSE

— Débiteur saisi

Monsieur [I] [C] [U]

né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 15] (VIETNAM)

demeurant [Adresse 12]

non comparant

— Créancier inscrit dénoncé à la procédure

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 13]

dont le siège social est sis [Adresse 14]

non comparant

Après débats et plaidoiries, à l’audience du 22 Janvier 2026, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :

Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête de la S.A. BANQUE POSTALE contre M. [I] [C] [U] ;

Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP LOPEZ – MALAVIALLE, Commissaire de Justice à TOULOUSE, le 16 Octobre 2025, publié le 19 Novembre 2025, au service de la publicité foncière de TOULOUSE numéro 68 volume 2025 S concernant un bien situé sur la commune de TOULOUSE (31500), sis [Adresse 5] dans un ensemble immobilier en copropriété comprenant 2 bâtiments collectifs dits B&C dénommée “[O] B-C” consistant dans le Bât B au 2ème étage en un APPARTEMENT de 40m² environ (lot n°4) cadastré [Adresse 16]) SECTION [Cadastre 8] AB n°[Cadastre 9] (05a 52ca), n°[Cadastre 10] (57ca) et n°[Cadastre 6] (06a 21ca) & au [Adresse 4], dans un ensemble immobilier comprenant un bâtiment collectif dit A, Immeuble article 2, consistant en un PARKING (lot n°124) cadastré SECTION [Cadastre 11] n°[Cadastre 3] (09a 73ca) ;

Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 8 Décembre 2025 délivrée par la SCP LOPEZ – MALAVIALLE, Commissaire de Justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 10 Décembre 2025 fixant l’audience d’orientation à la date du 22 Janvier 2026 sur une mise à prix de

70 000 € ;

SUR CE, LE JUGE DE L’EXÉCUTION

* Sur le titre exécutoire

Il ressort des pièces produites que la S.A. BANQUE POSTALE a engagé une procédure de saisie immobilière en vertu de la copie exécutoire d’un acte reçu par Me [S] [F], notaire à [Localité 18], avec la participation de Me [L] [X], notaire à [Localité 18], le 17 Janvier 2018, contenant vente et prêt par la BANQUE POSTALE à M. [U] et inscription de privilège de prêteur de deniers.

* Sur l’objet de la saisie

Le commandement aux fins de saisie immobilière porte sur un immeuble situé sur la commune de [Localité 19], sis [Adresse 5] dans un ensemble immobilier en copropriété comprenant 2 bâtiments collectifs dits B&C dénommée “[O] B-C” consistant dans le Bât B au 2ème étage en un APPARTEMENT de 40m² environ (lot n°4) cadastré [Adresse 16]) SECTION [Cadastre 8] AB n°[Cadastre 9] (05a 52ca), n°[Cadastre 10] (57ca) et n°[Cadastre 6] (06a 21ca) & au [Adresse 4], dans un ensemble immobilier comprenant un bâtiment collectif dit A, Immeuble article 2, consistant en un PARKING (lot n°124) cadastré SECTION AB n°[Cadastre 3] (09a 73ca) qui sont saisissables en application des dispositions de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution.

* Sur la validité de la procédure de saisie immobilière

Aucune contestation n’a été soulevée quant à la régularité de la procédure de saisie immobilière.

* Sur la créance

Il ressort des débats à l’audience qu’aucune contestation n’est soulevée quant à l’évaluation des créances.

Au vu des pièces justificatives produites, il y a lieu de retenir la créance de la S.A. BANQUE POSTALE, créancier poursuivant à concurrence de la somme de

104 274,97 € arrêtée au 20 Janvier 2025, détaillée comme suit 28 592,69 € au titre du prêt n°2017B53651S00001, 68 871,83 € au titre du prêt n° 2017B53651S0002, 6 810,45 € au titre de l’indemnité légale de déchéance du terme.

Sur la vente forcée

Le débiteur n’a pas comparu pour solliciter la vente amiable et ne s’est pas fait représenter par un Avocat pour faire valoir ses arguments.

La créance du poursuivant est fondée sur un titre exécutoire; elle est certaine, liquide et exigible.

Il convient donc d’ordonner la vente forcée et de fixer l’audience d’adjudication comme il sera précisé au dispositif.

Sur les modalités de visite de l’immeuble

En application des dispositions de l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’autoriser la visite des lieux librement et avec le concours éventuel de la SCP LOPEZ-MALAVIALLE, Commissaire(s) de Justice associés à TOULOUSE en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique.

Le Commissaire de Justice devra à l’occasion des visites rappeler que les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux ne font pas partie de la saisie et qu’il appartiendra à l’adjudicataire avant de prendre possession de l’immeuble saisi de procéder par voie d’expulsion.

Sur la mise à prix

Il y a lieu de rappeler que la mise à prix a été fixée à la somme de 70 000 €.

Sur les dépens

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT qu’il y a lieu de retenir la créance du la S.A. BANQUE POSTALE, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 104 274,97 € arrêtée au 20 Janvier 2025 ;

ORDONNE la vente forcée de l’immeuble saisi ;

FIXE l’audience d’adjudication Jeudi 7 Mai 2026 à 14 h, Tribunal Judiciaire – SITE DEVILLE – [Adresse 7], salle PASTEL ;

RAPPELLE que la mise à prix a été fixée à la somme de 70 000 € ;

AUTORISE la visite de l’immeuble librement et avec le concours éventuel de la SCP LOPEZ-MALAVIALLE, Commissaire(s) de Justice associés à TOULOUSE, en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique ;

DIT que les divers meubles et objets meublants ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans le cas ou ces meubles demeureraient dans les lieux à l’issue de l’adjudication, l’adjudicataire sera tenu de faire procéder à un inventaire dans le cadre d’une procédure d’expulsion ;

DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

Ainsi rédigé et jugé par M^me Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de M^me Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2026 et suivent les signatures.

Le Greffier Le Juge de l’Exécution