JLD N° RG 25/00084 – N° Portalis DBZF-W-B7J-B3SY

Du 14 Mai 2025 Minute n° 25/83

ORDONNANCE

A l’audience publique du QUATORZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ a été rendue par Madame Emilie VANDENBERGHE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bar le Duc, assistée de Madame Adeline PETITFOURT, greffier, l’ordonnance dont la teneur suit :

DEMANDEUR

à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Centre Hospitalier Spécialisé

[Adresse 2]

représenté par son Directeur

non comparant à l’audience

DEFENDEUR

à la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques

Madame [V] [E] épouse [S]

née le 07 Novembre 1960 à [Localité 10]

[Adresse 5]

Actuellement au CHS de [Localité 8]

comparante, assistée de M^e MOUGENOT-MATHIS, avocat commis d’office

PARTIES INTERVENANTES

M. Le Procureur de la République prés le Tribunal Judiciaire de Bar Le Duc

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant

Monsieur [Y] [S]

[Adresse 6]

[Localité 4]

non comparant

Tiers ayant demandé l’admission en soins psychiatriques,

FAITS ET PROCÉDURE

La procédure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement dont Madame [V] [E] épouse [S] fait l’objet a été demandée, suivant la procédure d’urgence, le 6 mai 2025 par un tiers, en l’espèce Monsieur [Y] [S], son fils, procédure prévue aux articles L.3212-3 et R.3212-1 du code de la santé publique.

Par requête reçue au greffe le 9 mai 2025, le directeur de l’établissement spécialisé de [Localité 9] a saisi le juge des libertés et de la détention en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques sans consentement.

Le directeur de l’établissement spécialisé de [Localité 9], convoqué à l’audience en qualité de demandeur, n’a pas comparu.

Le Ministère public a fait connaître son avis à la juridiction en adressant des réquisitions écrites mises à la disposition des parties et aux termes desquelles il a requis le maintien des soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

A l’audience du 14 mai 2025, le conseil de Madame [V] [E] épouse [S] a fait valoir ses observations.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la régularité de la saisine du juge des libertés et de la détention

La saisine du juge des libertés et de la détention faite par requête du directeur d’établissement du 9 mai 2025 est intervenue dans le délai de huit jours suivant la décision d’admission en hospitalisation complète du 6 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique.

Les pièces utiles à l’examen de la demande ont été jointes à cette requête qui répond aux prescriptions des articles R.3211-10 et suivants du code la santé publique.

En conséquence, il y a lieu de déclarer la saisine régulière.

Sur la régularité de la mesure de soins psychiatriques sans consentement

Le 6 mai 2025, le directeur de l’établissement spécialisé de [Localité 9] a pris à l’égard de Madame [V] [E] épouse [S] une décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers en considération d’un certificat médical datant de moins de quinze jours et émanant d’un praticien hospitalier dépendant du CHS de [Localité 9].

Le certificat médical, rédigé par le docteur [B] le 6 mai 2025 à 16 heures 15 constate les troubles suivants : troubles hallucinatoires, troubles cognitifs et atteste de l’impossibilité pour l’intéressée de consentir à son hospitalisation en raison des troubles mentaux actuels.

Ces constatations caractérisent l’existence de troubles mentaux rendant impossible le consentement de l’intéressé à consentir aux soins, imposant une surveillance médicale constante et justifiant une hospitalisation complète et sont, en ce sens, conformes aux exigences prescrites par les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique.

Le 9 mai 2025, le directeur de l’établissement spécialisé de [Localité 9] a maintenu l’hospitalisation complète telle qu’ordonnée par la décision initiale d’admission conformément aux conclusions en ce sens de deux certificats médicaux établis, pour le premier à 24 heures de la décision d’admission, soit le 27 mai 2025, par le docteur [H] et pour le second à 72 heures de la décision d’admission, soit le 9 mai 2025 par le docteur [K].

Ces certificats médicaux, établis au terme des délais successifs de 24 et 72 heures, répondent aux dispositions de l’article L.3211-2-2 du code de la santé publique.

Il en ressort que la procédure est régulière en la forme.

Sur le bien-fondé de la mesure de soins psychiatriques sans consentement

Le contrôle de la régularité d’une hospitalisation complète comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les certificats médicaux produits sont suffisamment précis et circonstanciés au regard des conditions légales exigées pour des soins sans consentement ; cependant le juge des libertés et de la détention n’a pas à se substituer à l’autorité médicale notamment sur l’évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.

Les soins contraints s’imposent lorsque la personne n’a pas conscience de ses troubles et/ou n’accepte pas volontairement de suivre le traitement médical nécessaire.

Le consentement aux soins en droit de la santé, tel qu’il résulte notamment d’un avis émanant de la Haute autorité de santé s’entend d’une capacité à consentir dans la durée au traitement proposé.

En l’espèce, le certificat médical à 24 heures relève « troubles de la conscience et du comportement, incurie ».

Le certificat médical à 72 heures relève « patiente dont le discours demeure toujours aussi flou et incohérent, marqué de nombreux coq à l’âne, madame ne s’inscrit pas dans une démarche de soins et est toujours demandeuse de pouvoir sortir d’hospitalisation afin de pouvoir aller habiter chez sa fille, elle demeure également dans le déni de son mésusage médicamenteux au domicile, refusant catégoriquement que les prises médicamenteuses soient régulées par le passage quotidien d’une infirmière ».

L’avis médical motivé rédigé par le docteur [H] le 12 mai 2025 relève « hospitalisation à la suite de troubles du comportement à son domicile, confusion, prise anarchique de médicaments, le discours reste peu compréhensible, le comportement reste erratique ».

Le contenu précis et concordant des certificats médicaux est de nature à caractériser l’existence et la persistance de troubles mentaux chez Madame [V] [E] épouse [S] rendant impossible son consentement aux soins et nécessaire de garantir une surveillance médicale constante sous la forme d’une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient de faire droit à la requête et de maintenir la mesure d’hospitalisation complète dont Madame [V] [E] épouse [S] fait l’objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARONS régulière la saisine du juge des libertés et de la détention par requête du directeur du centre hospitalier spécialisé de [Localité 9] ;

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [V] [E] épouse [S] au centre hospitalier spécialisé de [Localité 9] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du Ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel (référé hospitalisation) ; qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance (à l’exception du tiers demandeurs à l’hospitalisation) dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’État.

Fait à [Localité 7], le 14 mai 2025

Le greffier La vice-présidente