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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 29 proxi fond, 9 oct. 2025, n° 25/06835 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06835 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 79
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 25/06835 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3MAS
Minute : 25/00177
CADUCITE
DU 09 Octobre 2025
Madame [B] [Z]
C/
Monsieur [P] [G]
CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 09 Octobre 2025 par ce tribunal, présidé par Madame Bénédicte MEI magistrat à titre temporaire, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR (S) :
Madame [B] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
à :
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [P] [G]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 23 Mai 2025, le demandeur a fait convoqué le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l’audience du 09 Octobre 2025;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
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