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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 2, 8 janv. 2025, n° 24/05251 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05251 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | VILLE DE [ Localité 7 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
08 Janvier 2025
MINUTE : 25/42
RG N°: 24/05251 – N° Portalis DB3S-W-B7H-ZKYS
Chambre 8/Section 2
Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
VILLE DE [Localité 7]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Madame [G] [J], munie d’un pouvoir
ET
DEFENDEUR
Monsieur [N] [V]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 08 Janvier 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu l’assignation de Monsieur [N] [V] par la ville de Saint Denis devant le juge de l’exécution du tribunal de céans,
Oralement à l’audience, la ville de [Localité 7] s’est désistée de son instance.
En l’absence d’opposition de Monsieur [N] [V], il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la ville de [Localité 7] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
La ville de [Localité 7] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d’instance de la ville de [Localité 7] dans l’affaire l’opposant à Monsieur [N] [V],
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que la ville de [Localité 7] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 5], le 08 janvier 2025.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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