Tribunal Judiciaire de Draguignan, Ventes, 16 mai 2025, n° 21/05768

TJ Draguignan 16 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
Le juge a constaté que le désistement d'instance a été effectué conformément aux dispositions légales, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des frais de l'instance éteinte
Le juge a décidé de laisser les frais et dépens à la charge de la S.A.R.L. IMMOBILIERE DES ARCADES DE GRIMAUD, qui les a déjà réglés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Draguignan, ventes, 16 mai 2025, n° 21/05768
Numéro(s) :	21/05768
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence ADAGAS-CAOUGrégory KERKERIANIsabelle CALDERARI
Cabinet(s) :	DUHAMEL ASSOCIESGREGORY KERKERIAN ET ASSOCIES
Parties :	S.A.S. EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D' AZUR, S.A.R.L. IMMOBILIERE DES ARCADES DE GRIMAUD, Société LA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE

Texte intégral

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

DOSSIERN° RG 21/05768 – N° Portalis DB3D-W-B7F-JGX2

1 expédition à : M^e Hanna AKACHA / M^e Isabelle CALDERARI / M^e Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES / Société LA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE / S.A.R.L. IMMOBILIERE DES ARCADES DE GRIMAUD / S.A.S. EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

1 copie : dossier

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 16 MAI 2025

___________________________

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Monsieur Farid DRIDI,

DÉBATS :

A l’audience du 21 Mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Mai 2025.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDERESSE

Société LA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE,

dont le siège social est [Adresse 6], immatriculée au R.C.S. de [Localité 10] sous le n°549 800 373, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

domicile élu : chez La SELARL Grégory KERKERIAN et associés, avocats, dont le siège social est sis [Adresse 5]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Maître Grégory KERKERIAN de la SELARL SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIE, avocats au barreau de DRAGUIGNAN substitué par M^e Hanna AKACHA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDERESSE

S.A.R.L. IMMOBILIERE DES ARCADES DE GRIMAUD, immatriculée au R.C.S. de [Localité 9] sous le n° 493 192 942, représentée par son gérant en exercice domicilié ès qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]

DEBITEUR SAISI représenté par M^e Isabelle CALDERARI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

EN PRESENCE DE :

S.A.S. EUROVIA PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

dont le siège social est [Adresse 1] et son établissement secondaire est [Adresse 2],

imatriculée au RCS d'[Localité 7] sous n°307 191 015,

agissant poursuites et diligences de son représnetant légal domicilié en cette qualité audit siège

domicile élu : chez SCP DUHAMEL ASSOCIES Avocats, dont le siège social est sis [Adresse 4]

(Inscription d’hypothèque légale spéciale prise à son profit au SPFE de [Localité 8] 2 le 07 juillet 2022, volume 2022 V n°6664)

CREANCIER INSCRIT représenté par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

★★★

Par acte du 03 Septembre 2021, Société LA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE a fait assigner S.A.R.L. IMMOBILIERE DES ARCADES DE GRIMAUD à l’audience d’orientation du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN.

Par conclusions du 20 mars 2025, Société LA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE demande au juge de l’exécution immobilier de lui donner acte de son désistement d’instance et de condamner les défendeurs aux frais et dépens qui les ont déjà réglés.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Par conclusions RPVA déposées le 20 mars 2025, la SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIE, avocat de la Société LA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, fait valoir au juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de ce siège qu’elle se désiste de son instance conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile.

Il convient de lui en donner acte comme il sera précisé dans le dispositif.

Ce désistement emporte extinction de l’instance selon l’article 398 du code de procédure civile et sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte selon l’article 399 du même code.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de Société LA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE et le dessaisissement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN ;

Laisse les frais et dépens à la charge de S.A.R.L. IMMOBILIERE DES ARCADES DE GRIMAUD qui les ont déjà réglés;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN le 16 mai 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT