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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 3, 18 sept. 2025, n° 25/07170 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07170 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
18 Septembre 2025
MINUTE : 25/1010
RG N°: 25/07170 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3P6H
Chambre 8/Section 3
Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEUR
S.A.R.L. RAF IMPORT
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Gary ATTAL, avocat au barreau de PARIS
ET
DEFENDEUR
S.A.S. BRINK’S EVOLUTION
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Morgane GREVELLEC, avocat au barreau de PARIS – E2122
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 18 Septembre 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu l’assignation de la S.A.S. BRINK’S EVOLUTION par la S.A.R.L. RAF IMPORT devant le juge de l’exécution du tribunal de céans,
Par conclusions reçues au greffe par la voie électronique le 17 juillet 2025, la SARL RAF IMPORT s’est désistée de son instance.
Au vu de l’acceptation de ce désistement par la S.A.S. BRINK’S EVOLUTION, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la SARL RAF IMPORT et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés.
PAR CES MOTIFS
La Juge de l’Exécution,
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d’instance de la SARL RAF IMPORT dans l’affaire l’opposant à la SAS BRINK’S EVOLUTION,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés.
FAIT A [Localité 5], le 18 Septembre 2025.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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