Tribunal Judiciaire de Pontoise, Service des criees, 15 octobre 2024, n° 23/00172

TJ Pontoise 15 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Absence de signification des conclusions aux défendeurs
Le juge a constaté que les conclusions n'ayant pas été signifiées, il y a lieu de rouvrir les débats pour garantir le respect du droit à un procès équitable.
Accepté
Diminution de l'indemnité d'exigibilité
Le juge a jugé pertinent d'inviter les parties à se prononcer sur cette question afin d'assurer une bonne administration de la justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, service des criees, 15 oct. 2024, n° 23/00172
Numéro(s) :	23/00172
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Paul BUISSONBruno ADANI
Parties :	CREDIT FONCIER c/ Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence MOZART sise [ Adresse 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

ORDONNANCE DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS

Le 15 Octobre 2024

N° RG 23/00172 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NJEM

Nous, Fabienne CHLOUP, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, Greffière.

RENDONS L’ORDONNANCE DONT LA TENEUR SUIT :

ENTRE

CREANCIER INSCRIT – DEMANDEUR A LA SUBROGATION

Le CREDIT FONCIER DE FRANCE, SA au capital de 1.331.400.718,80 € ayant son, siège social à [Adresse 8] RCS PARIS 542.029.848, agissant poursuites et diligences de son représentant légale domicilié en cette qualité audit siège

représenté par M^e Paul BUISSON, avocat au Barreau du VAL D’OISE

CREANCIER POURSUIVANT

Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence MOZART sise [Adresse 3], représenté par son administrateur provisoire, Maître [N] [S], SELARL V&V, [Adresse 4], nommé en cette qualité par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE en date du 18 juillet 2014 dont la mission a été prorogée par ordonnances en date du 24 juillet 2015, 27 juillet 2016, 18 juillet 2017, 5 juillet 2018, 11 juillet 2019, 15 juillet 2020, 9 juillet 2021 et 8 juillet 2022.

représentée par M^e Bruno ADANI, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIES SAISIES

Monsieur [Z] [X]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7] (HAITI)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Madame [P] [L]

née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6] (HAITI)

[Adresse 3]

[Localité 5]

non représentés

—ooo§ooo—

Dans cette affaire retenue à l’audience du 25 juin 2024 et mise en délibéré au 8 octobre 2024, le juge de l’exécution, constatant que les conclusions du CREDIT FONCIER DE FRANCE portant demande de subrogation dans les poursuites, simplement notifiées par RPVA, n’ont pas été signifiées aux défendeurs défaillants et ne sont donc pas contradictoires à leur égard.

Il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats pour le mardi 10 décembre 2024 à 15h ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par décision contradictoire constituant une mesure d’administration judiciaire, par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du mardi 10 décembre 2024 à 15h ;

INVITE le créancier inscrit à signifier ses écritures aux débiteurs saisis conformément à l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

INVITE également les parties, le cas échéant, à formuler toutes observations sur une éventuelle diminution de l’indemnité d’exigibilité de 7% réclamée par le CREDIT FONCIER DE FRANCE dans le décompte, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil ;

DIT que notification de la présente décision vaudra convocation à ladite audience.

Fait à Pontoise, le 15 octobre 2024

La greffière La Juge de l’exécution

Magali CADRAN Fabienne CHLOUP