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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 21 août 2025, n° 25/07675 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07675 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/07675 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3UO6
MINUTE: 25/1594
Nous, Caroline DELFOSSE, magistrat du siège désigné par ordonnance en date du 02 juillet 2025, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [H] [B] [M]
né le 09 Mai 2003 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD
Le 14 août 2025, le directeur de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [H] [B] [M].
Depuis cette date, Monsieur [H] [B] [M] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 19 Août 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [B] [M].
Le 20 août 2025, le directeur de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a envoyé un mail daté du 20 août 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [H] [B] [M] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD en date du 19 Août 2025 concernant Monsieur [H] [B] [M].
Fait, jugé et signé à [Localité 3], le21 Août 2025
Le Juge
Caroline DELFOSSE
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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