COUR D’APPEL DE LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

[Adresse 3]

[Localité 5]

N RG 25/02412 N Portalis DB2HWB7J26TJ

Ordonnance du : 03 Juillet 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE

SANS CONSENTEMENT

Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [7] en date du 22.06.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :

Madame [E] [T]

née le 24 Décembre 1982 à [Localité 6]

Vu la requête en date du 27 Juin 2025 du CENTRE HOSPITALIER [7] reçue au greffe le 27 Juin 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 30.06.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au mandataire judiciaire, au tuteur subrogé, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l’avis du Docteur [M] du 03.07.2025 indiquant que l’état de santé de Madame [E] [T] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :

Maître CAYUELA Fabienne, avocat de permanence, représentant Madame [E] [T],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [B], médecin de l’établissement, en date du 27.06.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [E] [T] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [E] [T] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel

([Adresse 2] – [Localité 4] – Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 03 Juillet 2025

Le Juge

Romain BOESCH

N RG 25/02412 N Portalis DB2HWB7J26TJ

— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître CAYUELA Fabienne le 03 Juillet 2025

L’avocat,

— Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [7] pour notification à Madame [E] [T] le 03 Juillet 2025

— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [7] le 03 Juillet 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au mandataire judiciaire le 03 Juillet 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tuteur subrogé le 03 Juillet 2025

— Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 03 Juillet 2025

— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 03 Juillet 2025.

Le Greffier,