TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER

(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/04640 – N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 2]

MINUTE: 25/1014

Nous, Thomas SCHNEIDER, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny désigné par le président en application de l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [O] [V]

né le 23 Octobre 1987 à [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 6] DE VILLE-EVRARD

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L'[Localité 6] DE VILLE-EVRARD

Le 19 mai 2025, le directeur de L'[Localité 6] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [O] [V].

Depuis cette date, Monsieur [O] [V] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 23 Mai 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [V].

Le 28 mai 2025, le directeur de L'[Localité 6] DE VILLE-EVRARD a envoyé une télécopie datée du 28 mai 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [O] [V] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L'[Localité 6] DE VILLE-EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L'[Localité 6] DE VILLE-EVRARD en date du 23 mai 2025 concernant Monsieur [O] [V].

Fait, jugé et signé à [Localité 5], le 30 mai 2025

Le juge

Thomas SCHNEIDER

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :