COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 12 Juin 2025

N° RG 25/00731 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QH7H

Grosse délivrée

à M^e GAUTHIER

Expédition délivrée

à Mme [T]

le

DEMANDERESSE:

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substitué par M^e David SAID, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Madame [R] [S] [F] [T]

née le 24 Novembre 1995 à [Localité 6] (59)

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 1]

comparante en personne

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : Jacques PERONNE, Magistrat Honoraire au Tribunal judiciaire de Nice,assistée lors des débats et lors du prononcé par M^me Magali MARTINEZ, Cadre greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 24 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Juin 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2025

Par acte d’huissier en date du 27 décembre 2024, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES propriétaire d’un logement situé à [Localité 1] a fait assigner Mme [R] [T] à l’effet d’entendre constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties par application de la clause résolutoire contractuelle,

— d’obtenir l’expulsion des occupants des locaux loués, avec fixation d’une indemnité mensuelle d’occupation,

— de faire prononcer la condamnation de Mme [R] [T] au paiement de la somme de 4209,90 € au bénéfice de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES à valoir sur les loyers, charges et frais impayés outre la somme de 800 € à titre d’indemnisation de ses frais irrépétibles.

Mme [R] [T] a comparu. Elle ne conteste pas le principe de sa dette locative et sollicite un délai pour s’acquitter de l’arriéré à raison de 500 € mensuels ;

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES se désiste de sa demande de résiliation du bail et d’expulsion et maintient sa demande de condamnation au paiement de la dette locative actualisée à 5414.37 € ainsi que les frais irrépétibles et les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il sera donné acte au bailleur de l’abandon de sa demande de résiliation du bail et d’expulsion ;

Attendu qu’il résulte des documents produits que Mme [R] [T] reste devoir la somme de 5414,37 € € au titre des loyers échus et impayés et de leurs accessoires ; qu’il convient de la condamner au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du commandement délivré le 17 septembre 2024 ; qu’elle pourra s’en acquitter comme au présent dispositif ;

Attendu qu’il ne serait pas équitable de laisser à la charge de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES les frais irrépétibles qu’elle a exposé ; qu’il convient de lui allouer la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Donne acte au bailleur de l’abandon de sa demande de résiliation du bail et d’expulsion ;

Condamne Mme [R] [T] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 5414,37 € € avec intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2024 ;

Accorde à Mme [R] [T] un délai pour s’acquitter de sa dette locative à raison de 500 € mensuels ;

Condamne Mme [R] [T] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800 € à titre d’indemnité fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne Mme [R] [T] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

Et le Président a signé avec le Greffier

LE GREFFIER LE PRESIDENT