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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 3, 13 mars 2025, n° 24/08920 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08920 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
13 Mars 2025
MINUTE : 25/283
RG N°: 24/08920 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3U7
Chambre 8/Section 3
Rendue par Julie COSNARD, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
DEMANDEURS
Monsieur [K] [C]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Madame [O] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentés par Me Arie KRAWIEC, avocat au barreau de PARIS
ET
DEFENDEUR
S.C.I. FONCIERE RU 01/2012
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Sophie MATEOS, avocat au barreau de MELUN
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Zaia HALIFA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 13 Mars 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu l’assignation de la S.C.I. FONCIERE RU 01/2012 par Monsieur [K] [C] et Madame [O] [X] devant le juge de l’exécution du tribunal de céans,
Par courriel reçu au greffe par la voie électronique le 12 février 2025, Monsieur [K] [C] et Madame [O] [X] se sont désistés de son instance.
Au vu de l’acceptation de ce désistement par la S.C.I. FONCIERE RU 01/2012 , il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Monsieur [K] [C] et Madame [O] [X] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Monsieur [K] [C] et Madame [O] [X] conserveront la charge des frais de l’instance éteinte
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,
VU les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d’instance de Monsieur [K] [C] et Madame [O] [X] dans l’affaire l’opposant à la S.C.I. FONCIERE RU 01/2012,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que Monsieur [K] [C] et Madame [O] [X] conserveront la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 5], le 13 Mars 2025.
LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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