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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 1, 6 mars 2025, n° 19/13167 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/13167 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. COCOSUN immatriculée au R.C.S. BOBIGNY [ Numéro identifiant 1 ] c/ Société SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS ( SOREQA ), S.A.R.L. CABINET LOUIS PORCHERET |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 1
Affaire : N° RG 19/13167 – N° Portalis DB3S-W-B7D-TYYN
Numéro de minute : 22/151
S.A.R.L. COCOSUN immatriculée au R.C.S. BOBIGNY [Numéro identifiant 1]
Représentant : Me Alain LEBEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0521 – Représentant : Mme [H] [C] (Représentant légal)
C/
Monsieur [G] [X]
Représentant : Me [S] [X], avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
S.A.R.L. CABINET LOUIS PORCHERET
Représentant : Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1155
Maître [Y] [X]
Représentant : Me [S] [X], avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Madame [M] [L] époux de Madame [X]
Représentant : Me [S] [X], avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
Société SOCIETE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS ANCIENS (SOREQA), société publique locale d’aménagement à forme anonyme, représentée par ses représentants légaux
Représentant : Me Florence BOURDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0470
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THINAT, juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Mardi 20 Mai 2025 à 14 H 00, Salle M – [Adresse 2] ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 06 Mars 2025,
Le greffier,
Zahra AIT
Le juge de la mise en état,
Charlotte THINAT
Transmis à : Me Florence BOURDON, Maître Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX de la SELARL CABINET DECHEZLEPRETRE, Me [S] [X], Me Alain LEBEAU
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