Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, jld, 16 sept. 2025, n° 25/00883 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00883 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Requête N° RG 25/00883 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NQKS
N° Minute : 25/675
ORDONNANCE rendue en audience publique le 16 Septembre 2025 par Jean-Baptiste REGNIER,Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;
REQUÉRANT
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [8], demeurant [Adresse 9]
Non comparant
DÉFENDEUR
Madame [M] Née [J] [Z]
née le 15 Mars 1940 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
Non comparant
TIERS
Monsieur [P] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Non comparant
Vu les articles L3211-12-11 et R3211-29 du Code de la Santé Publique,
Vu la requête en date du 12 Septembre 2025 déposée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [8] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant [M] Née [J] [Z],
Vu les observations écrites de M. le Procureur de la République relative au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;
Vu la décision du Directeur du Centre hospitalier [8] en date du 15 septembre 2025 mettant fin à la mesure d’hospitalisation sous contrainte ;
Qu’en l’état, la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [8] est devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,
CONSTATONS qu’il a été mis fin à la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dont faisait l’objet [M] Née [J] [Z] ;
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [8] ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Copie conforme adressée par LRAR à Mme [M] Née [J] [Z] le 16 Septembre 2025
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [8] le 16 Septembre 2025
Copie conforme remise ce jour à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [8] le 16 Septembre 2025
Copie conforme adressée par lettre simple à Monsieur [P] [Z], tiers le 16 Septembre 2025
Copie conforme transmise au parquet le 16 Septembre 2025
Le greffier
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] – Télécopie : [XXXXXXXX01]).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL
D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 7]
[Adresse 7]
Tél : [XXXXXXXX02]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
M. le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de TOULON
Requête N° RG 25/00883 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NQKS
Monsieur le Procureur,
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue ce jour concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [8] et Mme [M] Née [J] [Z].
Fait à Toulon le 16 Septembre 2025
Le greffier,
Pris connaissance le
le procureur de la République
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] 1 – Télécopie : [XXXXXXXX01]).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL
D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 7]
[Adresse 7]
Tél : [XXXXXXXX02]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier
à
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [8]
Requête N° RG 25/00883 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NQKS
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant Mme [M] Née [J] [Z].
Fait à Toulon le 16 Septembre 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] 1 – Télécopie : [XXXXXXXX01]).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL
D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 7]
[Adresse 7]
Tél : [XXXXXXXX02]
Fax : 04.94.09.61.58
NOTIFICATION D’ORDONNANCE
Le greffier
à
Mme [M] [Z] Née [J]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
LRAR
Requête N° RG 25/00883 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NQKS
Madame,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour vous concernant.
Fait à Toulon le 16 Septembre 2025
Le greffier,
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’Aix en Provence ( [Adresse 5] CEDEX 1 – Télécopie : [XXXXXXXX01]).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
COUR D’APPEL
D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULON
[Adresse 7]
[Adresse 7]
Tél : [XXXXXXXX02]
Fax : 04.94.09.61.58
AVIS D’ORDONNANCE
Le greffier
à
Monsieur [P] [Z]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Par lettre simple
Requête N° RG 25/00883 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NQKS
Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver en copie l’ordonnance rendue ce jour concernant M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [8] et Mme [M] Née [J] [Z].
Fait à Toulon le 16 Septembre 2025
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Mainlevée ·
- Consentement ·
- Santé publique ·
- Contrôle ·
- Idée ·
- Adresses ·
- Ordonnance
- Cadastre ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Parcelle ·
- Consorts ·
- Servitude ·
- Mise en état ·
- Assistant ·
- Adresses ·
- Ordonnance du juge
- Pénalité ·
- Assurance maladie ·
- Médicaments ·
- Maladie professionnelle ·
- Tarification ·
- Accident du travail ·
- Fraudes ·
- Plainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prévention
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés immobilières ·
- Logement ·
- Adresses ·
- Carrelage ·
- Canalisation ·
- Commissaire de justice ·
- Dommage ·
- Eaux ·
- Locataire ·
- Santé
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Médecin ·
- Certificat médical ·
- Tiers ·
- Détention ·
- Adresses ·
- Liberté ·
- Trouble
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Provision ad litem ·
- Référé ·
- Dire ·
- Lésion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Acte ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Civil ·
- Effets du divorce ·
- Jugement ·
- Algérie ·
- Contrat de mariage ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Sursis à statuer ·
- Mise en état ·
- Veuve ·
- Société d'assurances ·
- Incident ·
- Sécheresse ·
- Assureur ·
- Catastrophes naturelles ·
- État
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Épouse ·
- Technique ·
- Adresses ·
- Motif légitime ·
- Partie ·
- Consignation ·
- Commissaire de justice ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Incompatibilité ·
- État de santé, ·
- Certificat médical ·
- Centre hospitalier ·
- Avis ·
- L'etat ·
- Audition
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Franche-comté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Certificat médical ·
- Personnes ·
- Trouble mental ·
- Contrôle ·
- Établissement
- Adresses ·
- Etat civil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Date ·
- Partage amiable ·
- Nom patronymique ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Effets du divorce ·
- Acte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.