TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/08469 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3YKU

MINUTE:25/1762

Nous, Hélène ASTOLFI, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Adrien NICOLIER, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [O] [H]

née le 10 Septembre 1969

Chez Monsieur [C] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 6]

Présente assistée de M^e Mabrouka CHEMLALI, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’EPS DE [Localité 6]

Absente

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [N] [I]

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 15 septembre 2025

Le 05 septembre 2025, la directrice de L’EPS DE [Localité 6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [O] [H].

Depuis cette date, Madame [O] [H] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 6].

Le 11 septembre 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [O] [H].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 15 septembre 2025.

A l’audience du 16 septembre 2025, M^e Mabrouka CHEMLALI, conseil de Madame [O] [H], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier que Madame [O] [H] a été hospitalisée sans son consentement sur demande d’un tiers (fils), suivant décision de la directrice d’établissement en date du 06 septembre 2025 avec prise d’effets au 05 septembre 2025 dans un contexte de changement de son traitement. Il ressort des certificats médicaux initiaux qu’elle présentait une subexcitation psychique, était très anxieuse. Elle présentait une élation de l’humeur, des affects surréactifs contenus par la sédation. Elle était tachyphémique et tachypsychique. Son discours était prolixe, circonlocutoire, centré sur la discussion des traitements. Elle négociait la prise de traitement, était opposante. Sa conscience de ses troubles était fragile, avec banalisation et ambivalence aux soins. Elle présentait un risque de mise en danger.

L’avis motivé en date du 12 septembre 2025 mentionne la persistance de la logorrhée et de l’angoisse malgré le début de diminution globale de l’excitation psychomotrice. Elle est anosognosique. Elle accepte passivement les soins et l’hospitalisation.

A l’audience, Madame [O] [H] parle de manière continue et passe d’une idée à l’autre sans réelle logique. Elle a du mal à répondre aux questions de ce fait. Elle indique qu’elle a déjà été hospitalisée plusieurs fois. Elle n’avait jamais été convoquée devant le juge avant. Elle connait très bien ses droits. Elle n’est pas là pour perdre son temps. Elle s’inquiète de son apparence à l’audience, ayant été prévenue tardivement de sa comparution devant le juge. Elle explique qu’elle n’a pas eu le temps de se préparer. Elle ajoute que c’est une question de respect de bien se présenter. Elle indique qu’elle n’en veut à personne à l’hôpital. Elle souhaiterait retourner à son domicile. Elle est d’accord pour avoir un suivi au CMP tous les jours. Elle pense qu’elle serait mieux avec ses enfants et ses petits-enfants pour avoir du réconfort. Elle comprend que ces derniers puissent être inquiets pour elle. Elle accepte de patienter mais elle indique que cela n’est pas normal et qu’elle ne vient pas par plaisir.

Il résulte des éléments médicaux ci dessus rappelés, lesquels ne peuvent être remis en cause par le juge des libertés et de la détention, que Madame [O] [H] présente des troubles médicalement attestés qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien d’une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [O] [H].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 6], au centre [5] situé [Adresse 2] – [Localité 4], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [O] [H],

Laisse les dépens à la charge de l’Etat,

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait et jugé à Bobigny, le 16 septembre 2025

Le Greffier

Adrien NICOLIER

La vice-présidente

Juge des libertés et de la détention

Hélène ASTOLFI

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :