COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/01153 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2JLB

ORDONNANCE DU 25 Avril 2025

A l’audience publique du 25 Avril 2025, devant Nous, Sandrine SAINSILY-PINEAU, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Jennifer POUQUET,

siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,

DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE

régulièrement avisé, non comparant,

DÉFENDEUR :

M. [F] [D]

né le 14 Décembre 1972 à [Localité 4] (GIRONDE)

actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]

régulièrement convoqué, comparant assisté de M^e Lucas TABONE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,

****

Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 31 mai 2023 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [D] [F] sous la forme d’une hospitalisation complète, confirmant l’arrêté provisoire du maire de la commune de [Localité 2] du 30 mai 2023 ;

Vu la dernière décision judiciaire du 29 octobre 2024, autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète,

Vu l’arrêté du préfet de la Gironde du 28 mars 2025 maintenant l’intéressé en hospitalisation complète pour une durée maximale de 6 mois à compter du 30 mars 2025 jusqu’au 30 septembre 2025 inclus,

Vu la requête du préfet de la Gironde reçue au greffe le 08 avril 2025 et les pièces jointes,

Vu l’avis du ministère public du 24 avril 2025, favorable au maintien de la mesure de soins en hospitalisation complète du patient ;

Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l’audience tenue du 25 avril 2025. Il sollicite la levée de la mesure d’hospitalisation complète et propose de poursuivre ses soins chez lui en étant suivi par le CMP.

Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de Monsieur [D] [F] qui souhaite rentrer chez lui et poursuivre ses soins.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire.»

Selon l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par (…) le représentant de l’État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 3° Avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de (…) toute décision judiciaire (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète depuis cette décision (…)

II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.».

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis au centre hospitalier spécialisé de [Localité 2] après avoir été placé en garde à vue dans un contexte de troubles du comportement avec agitation et des menaces hétéro-agressives sur la voie publique. Il tenait en outre un discours désorganisé et incohérent. Il présentait une symptomatologie délirante avec une instabilité sur le plan de l’humeur avec une tension interne. Le tout intervient dans un contexte de trouble psychiatrique chronique et d’une consommation massive d’alcool.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n’est d’ailleurs pas discutée.

L’avis médical motivé prévu par l’article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 14 avril 2025 relève que l’état mental de l’intéressé, admis récemment à l’UMD de [Localité 2], nécessite toujours des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, et ce au regard de la présence d’idées délirantes de persécution à mécanisme interprétatif et hallucinatoire avec un retentissement comportemental sous la forme d’une agitation psychomotrice et de menaces de mort sur différents acteurs de la prise en charge (psychiatre traitant).

Le médecin ajoute qu’il tend également à minimiser l’agression physique commise envers une tierce personne de son voisinage et qu’il a également été noté une consommation récente de cocaïne dans le service hospitalier. Il fait part d’une inquiétude quant à l’usage de cette substance dans le contexte de pathologie psychotique, d’instabilité de l’humeur, de trouble grave de la personnalité et d’antécédents de violence envers autrui que présente Monsieur [D] [F].

Il apparaît, ainsi, qu’une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s’impose encore, afin de garantir l’observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu’en milieu hospitalier. Le maintien de l’hospitalisation complète s’avère par conséquent nécessaire en raison de l’impossibilité pour l’intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu’ils sont indispensables pour stabiliser son état.

De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d’hospitalisation et des troubles dont il souffre, l’état de santé de Monsieur [D] [F] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Dès lors, le maintien de l’hospitalisation complète de l’intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 25 Avril 2025, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 25 Avril 2025,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [F] [D],

Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [F] [D],

Dit que la présente décision sera notifiée à :

M. [F] [D]

M^e Lucas TABONE

Ministère public

Monsieur le préfet de la Gironde

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.

Le Greffier, Le Juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] – Place de la République – 33 000 [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3]

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 25/01153 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2JLB

M. [F] [D]

Ordonnance en date du 25 Avril 2025

Reçu notification de la présente le

Le patient

signature :

Reçu notification de la présente ordonnance le

le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2],

signature