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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 22 proxi fond, 24 sept. 2025, n° 25/06184 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06184 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | Société SEINE-SAINT-DEINIS HABITAT ( OPH ) |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 25/06184 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3IJR
Minute : 25/00351
DESISTEMENT
DU 24 Septembre 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 24 Septembre 2025
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET Magistrat Honoraire exerçant des fonctions Juridictionnelles statuant en qualité de juge des contentieux de la protection , assisté de Monsieur Yazid HAMMAOUI , Greffier
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR(S) :
Société SEINE-SAINT-DEINIS HABITAT (OPH), demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
d’une part,
DEFENDEUR (S) :
Madame [H] [P] épouse [S], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Monsieur [Z] [S], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 08 Avril 2025 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par mail en date du 18 septembre 2025 ;
Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, par son absence à l’audience, ce désistement.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/06184 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3IJR;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
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