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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 23 proxi référé, 25 mars 2025, n° 24/02675 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02675 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AUBERVILLIERS
[Adresse 6]
[Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 5]
N° RG 24/02675 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2JZ4
Minute :
S.A. LOGIREP
Représentant : Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0159 – Représentant : Me Stéphane PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0159
C/
Monsieur [D] [S]
Madame [W] [F]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 Mars 2025
DEMANDEUR :
S.A. LOGIREP, dont le siège social se situe [Adresse 3]
représentée par Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
Monsieur [D] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [W] [F]; demeurant [Adresse 2], non comparante, ni représentée
DÉBATS :
Audience publique du 11 Février 2025
DÉCISION:
Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025, par Madame Alexandra BERHAULT, Vice-présidente statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Gabrielle DERNY, greffière.
Copie exécutoire délivrée à :
Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [D] [S]
Madame [W] [F]
Préfecture de SEINE-SAINT-DENIS
Le
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