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Sur la décision
| Référence : | TJ Bergerac, 2e ch. jcp, 2 sept. 2025, n° 25/00112 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00112 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
MINUTE N° : 25/00112
DOSSIER N° : N° RG 25/00112 – N° Portalis DBXO-W-B7J-C4YO
CODE NAC :5AA
DESISTEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Audience publique du 02 Septembre 2025,
Le tribunal composé de Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac, assistée de Muriel DOUSSET, greffier,
DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :
D’une part,
DEMANDEURS A L’INSTANCE ET DEFENDEUR A L’OPPOSITION :
Monsieur [B] [P] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [W] [G] épouse [P] [V], demeurant [Adresse 1]
non comparante
ET
D’autre part,
DÉFENDEUR A L’INSTANCE ET DEMANDEUR A L’OPPOSITION :
Monsieur [R] [L], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Pierre-emmanuel BAROIS, avocat au barreau de BERGERAC
Vu l’ordonnance d’injonction de payer en date du 09 janvier 2025 rendue par le magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de Bergerac,
Vu l’opposition formée par Maître Pierre-Emmanuel BAROIS avocat de Monsieur [R] [L], le 25 février 2025 contre l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 09 janvier 2025,
Vu la décision rendue le 20 mai 2025 par le juge en charge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BERGERAC déclarant caduque la requête en injonction de payer déposée par [B] [P] [V] et [W] [G] épouse [P] [V] à l’encontre de [R] [L],
Vu la demande de rapport de caducité formée le 26 mai 2025 contre la décision de caducité du 20 mai 2025 par [B] [P] [V] et [W] [G] épouse [P] [V],
Vu le courrier de [B] [P] [V] et [W] [G] épouse [P] [V], en date du 11 juillet 2025, reçu au greffe le 17 juillet 2025, demandant l’annulation de la procédure et la clôture de l’affaire,
Vu les articles 385,394 et suivant du code de Procédure Civile,
A l’audience de jour, après lecture du courrier sus-visé, Maître Pierre-Emmanuel BAROIS,pour [R] [L], a pris acte de désistement et a demandé que le tribunal déclare non avenue l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 09janvier 2025,
Il y a lieu, en conséquence du fait de ce désistement, de constater l’extinction de l’instance actuellement pendante sous le numéro RG 25/112 et de dire que l’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 09 janvier 2025.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal,par décision non susceptible de recours,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action dans la procédure introduite sous le numéro IP 21-24-000633;
CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00112 – N° Portalis DBXO-W-B7J-C4YO ;
DIT que l’extinction de l’instance rend non avenue l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 09 janvier 2025 sous le numéro 21-24-000633 ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais exposés dans le cadre de la présente instance ainsi que les dépens;
Ainsi fait et prononcé, les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire et Muriel DOUSSET, greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Notifiée le :
M et Mme JOUBERT DU CELLIER, Me Barois
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