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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 9 sect. 1, 3 déc. 2025, n° 25/08720 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/08720 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 03 DECEMBRE 2025
Chambre 9/Section 1
Affaire : N° RG 25/08720 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3XJG
N° de Minute : 25/01121
DEMANDEUR
Etablissement public [6]
[Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître [Z], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0042
C/
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Roger MBEUMEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :
Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président,
assisté aux débats de Madame Anyse MARIO, Greffière
DÉBATS :
Audience publique du 05 novembre 2025
Délibéré fixé le 03 décembre 2025
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 2 avril 2024, [6] a émis une contrainte d’un montant de 10601,82 € à l’encontre de Monsieur [K] [S].
Cette contrainte a été signifiée à domicile à Monsieur [S] le 25 avril 2024 et Monsieur [S] y a formé opposition le 11 mai.
[6] soulève l’irrecevabilité de l’opposition et demande qu’il soit constaté que la contrainte est devenue définitive et que Monsieur [S] soit condamné à lui payer la somme de 1000 € au titre des frais irrépétibles.
Monsieur [S] conclut au débouté de [6] en son incident en faisant valoir que ne sachant comment faire, il a du se faire aider pour régulariser son opposition.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article R 5426-22 du code du travail, l’opposition à contrainte doit être formée dans les 15 jours de la signification de celle-ci ;
Il ressort d’un document émis par la poste que la lettre recommandée adressée par Monsieur [S] a été expédiée le 11 mai 2024, soit 16 jours après la signification de la contrainte le 25 avril ;
L’opposition est donc irrecevable ;
Il est équitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles exposés pour l’instance ;
PAR CES MOTIFS,
LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Statuant par ordonnance publique, contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,
— DÉCLARE irrecevable l’opposition formée par Monsieur [S] à la contrainte délivrée à son encontre par [6] le 2 avril 2024 pour un montant de 10601,82 € ;
— DIT en conséquence que cette contrainte produira tous ses effets ;
— REJETTE la demande au titre des frais irrépétibles ;
— CONDAMNE Monsieur [S] aux dépens.
La minute a été signée par Monsieur Ulrich SCHALCHLI , Vice-Président, juge de la mise en état et Madame Anyse MARIO, greffière présente lors de la mise à disposition.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Anyse MARIO Ulrich SCHALCHLI
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