Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 2, 7 févr. 2025, n° 24/03105 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03105 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/03105 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZATB
Numéro de minute :
S.D.C. [Adresse 1], pris en la personne de son administrateur provisoire la SELARL [B] ET ASSOCIES
Représentant : Me [G], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 003
C/
S.A.S. SPN IMMOBILIER
Représentant : Maître [L], avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 121
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Géraldine HIRIART, juge de la mise en état, assisté(e) de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
Jeudi 28 Août 2025 à 14 H 00, Chambre du conseil 2, salle 2 5ème étage
[Adresse 3]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à [Localité 2], le 07 Février 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis à : Me Nathalie AUFFRAY, Maître Asma FRIGUI de l’AARPI FP AVOCATS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Véhicule ·
- Laine ·
- Référé ·
- Contrôle ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Partie
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Renouvellement du bail ·
- Expert ·
- Commissaire de justice ·
- Valeur ·
- Code de commerce ·
- Sursis à statuer ·
- Statuer ·
- Bail commercial
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Propriété ·
- Arbre ·
- Élagage ·
- Expertise ·
- Parcelle ·
- Protocole d'accord ·
- Adresses ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Expertise ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avocat ·
- Laine ·
- Technique ·
- Sociétés ·
- Partie
- Logement ·
- Expertise ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consignation ·
- Litige ·
- Aide juridictionnelle ·
- Eures ·
- Mission ·
- Partie
- Nouvelle-calédonie ·
- Homologation ·
- Mariage ·
- Épouse ·
- Date ·
- Chambre du conseil ·
- Dernier ressort ·
- Effets du divorce ·
- Jugement de divorce ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- Consultant ·
- Mise en état ·
- Sécurité sociale ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Adresses ·
- Mesure d'instruction ·
- Incapacité
- Mise en état ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Souffrances endurées ·
- Préjudice ·
- Consolidation ·
- Sapiteur ·
- Classes ·
- Société anonyme
- Crédit logement ·
- Prêt ·
- Caution ·
- Sociétés ·
- Taux légal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Quittance ·
- Commissaire de justice ·
- Champagne ·
- Intérêt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Ordonnance sur requête ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer modéré ·
- Société anonyme ·
- Courriel ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Habitation ·
- Expédition
- Syndicat de copropriétaires ·
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sommation ·
- Provision ·
- Taux légal ·
- Intérêt ·
- Assemblée générale ·
- Copropriété ·
- Dépense
- Tribunal judiciaire ·
- Dégât des eaux ·
- Rapport d'expertise ·
- Titre ·
- Commission départementale ·
- Commissaire de justice ·
- Dommages et intérêts ·
- Intérêt ·
- Non contradictoire ·
- Partie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.