AFFAIRE N° RG 25/05056 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3I2R

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA

AFFAIRE N° RG 25/05056 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3I2R

MINUTE N° RG 25/05056 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3I2R

ORDONNANCE

sur demande de prolongation du maintien en zone d’attente

(ART L342-1 du CESEDA)

Le 07 Juin 2025,

Nous, Amandine DE LA HARPE, première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Chloé CANTINOL, Greffier

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

PARTIES :

REQUERANT :

Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [8]

représenté par M^e Géraldine LESIEUR (CABINET) avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :

Monsieur [M] [V] [D] [I]

né le 24 Mai 1986 à [Localité 1]

de nationalité Chilienne

assisté(e) de M^e ITSOUHOU MBADINGA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office

en présence de l’interprète M. [R] en langue espagnole qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.

Monsieur [M] [V] [D] [I] a été entendu en ses explications ;

M^e Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e ITSOUHOU MBADINGA, avocat plaidant, avocat de Monsieur [M] [V] [D] [I], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATIONS

Attendu que Monsieur [M] [V] [D] [I] non autorisé à entrer sur le territoire français le 04/06/25 à 07:44 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui, en date du 04/06/25 à 07:44 heures, été maintenu dans la zone d’attente de l’aéroport de [7] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu’à l’issue de cette période la personne maintenue en zone d’attente n’a pas été admise et n’a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 07 Juin 2025 l’autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [M] [V] [D] [I] en zone d’attente pour une durée de huit jours ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article L.222-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours;

Attendu qu’en vertu de l’article L 222-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l’étranger n’a pu être rapatrié ou, s’il a demandé l’asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d’attente;

Que l’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente;

Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français ;

Qu’en l’espèce, il ressort des pièces de la procédure et des éléments contradictoirement débattus lors de l’audience que l’intéressé a refusé d’embarquer dans un avion à destination de son pays d’origine et un prochain voyage est prévu le 9 juin à 23h30 ;

Que Monsieur [M] [V] [D] [I] envisageait de rester en Europe 79 jours, son vol retour de [Localité 2] étant initialement prévu le 21 août 2025 ; qu’il a indiqué que son intention était de repartir plus tôt et qu’il avait anticipé son retour au 11 juin ; qu’il voulait voir sa mère à [Localité 10] car elle était malade, raison pour laquelle il disposait d’un vol à destination de [Localité 2] ;

Qu’il a expliqué travailler de manière non déclarée en qualité de soudeur dans la métallurgie ; qu’il avait deux enfants de 21 ans et 17 ans pris en charge par son père ;

Attendu que Monsieur [M] [V] [D] [I] justifie d’une réservation d’hôtel à [Localité 10] du 7 au 11 juin et d’un vol de [Localité 5] à [Localité 3] le 11 juin ; qu’il ne fournit toutefois aucun élément relatif à sa mère qui vivrait à [Localité 10] et serait malade, alors même qu’il serait venu la voir sans détenir de liquidités ; qu’il dispose par ailleurs d’une situation professionnelle instable au Chili, travaillant de manière non déclarée et que ses deux enfants sont suffisamment grands pour s’organiser sans lui ;

Qu’en conséquence, à défaut de garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français, il y a lieu de faire droit à la requête de l’administration et de maintenir l’intéressé en zone d’attente pour une durée de 8 jours;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire

Autorisons le maintien de Monsieur [M] [V] [D] [I] en zone d’attente de l’aéroport de [7] pour une durée de huit jours.

Fait à [Localité 9], le 07 Juin 2025 à heures

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail

[Courriel 4]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.

LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION

L’INTÉRESSÉ(E)

L’INTERPRÈTE

L’ADMINISTRATEUR AD’HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente

a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,

le ..07 Juin 2025…… à ……….h………….

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,

le ..07 Juin 2025…… à ……….h………….

Ce magistrat :

❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif

❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté

❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier